04030103 Garantie d'une rémunération minimum - Institutions subventionnées par la Région de Bruxelles-capitale

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 29/04/2013
Début de validité: 01/01/2001

Une convention collective de travail concernant l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions a été conclue le 28 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 novembre 2002 et publiée au Moniteur belge du 6 janvier 2003.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au revenu minimum garanti ainsi qu'un commentaire.  Pour l'évolution du revenu minimum garanti, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 04030203.

 A. CCT 28/02/2001

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Sous-Commission paritaire pour les établissements et les services de santé, subventionnées par la Région de Bruxelles-Capitale et/ou par la Commission communautaire française et/ou par la Commission communautaire commune.

Il y a lieu d'entendre par "travailleurs": le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

(...)

Article 7 - Salaire minimum garanti

A partir du 1er janvier 2001 le salaire minimum garanti, avec liquidation à 100 % du personnel ouvrier âgé de 21 ans ou plus est fixé à un montant de base annuel de 513.786 BEF.  Ce chiffre correspond à un montant de salaire mensuel de 42.815 BEF et à un montant de salaire horaire de 260,01 BEF.

Article 8

A partir du 1er janvier 2001 le salaire minimum garanti, avec liquidation à 100 % du personnel administratif, paramédical et technique et soignant et infirmier âgé de 21 ans ou plus est fixé à un montant de base annuel de 513.786 BEF.  Ce chiffre correspond  à un montant de salaire mensuel de 42.815 BEF et à un montant de salaire horaire de 260,01 BEF.

Commentaire: les montants de 513.786,00 BEF, 42.815,00 BEF et 260,01 BEF correspondent respectivement à 12.736,42 EUR, 1.061,36 EUR et 6,45 EUR.

(...)

Article 11

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.  Elle produit ses effets le 1er janvier 2001.  Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, qui en informe les parties signataires.

(...) 

B. Commentaire

- La présente CCT concerne bien la garantie d'une rémunération mensuelle minimum (et d'une rémunération horaire minimum) et non la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen. En d'autres termes, la rémunération minimum garantie doit  être respectée à chaque échéance de paie.

- Pour les montants actualisés et l'évolution de la rémunération minimum garantie, voyez notre documentation sectorielle Chap. 04030203 et Chap. 04030303.

Historique
01/01/2001	31/12/2999	04030103 Garantie d'une rémunération minimum - Institutions subventionnées par la Région de Bruxelles-capitale