0502 Prime de fin d'année - Centres médico-pédiatriques

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 08/01/2024
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 13 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 173231/CO/330). Elle est complétée par la CCT du 13 juin 2022 (n° 174729/CO/330).

1. Champ d'application

Employeur et travailleur qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé et qui appartiennent :

• aux établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à l'exception des hôpitaux catégoriels, des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d'habitation protégée ;
• aux centres de psychiatrie légale ;
• aux centres de revalidation pour lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'article 22, 6 °, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'article 5,§ 1^er, I, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
• aux soins infirmiers à domicile ; 
• aux services du sang de la Croix-Rouge de Belgique ;
• aux centres médico-pédiatriques ;
• aux maisons médicales.

2. Conditions d'octroi

Le montant global de la prime de fin d'année est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

La prime de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave, ni pour les prestations effectuées dans le cadre d'un contrat étudiant ou d'un contrat de remplacement pour la partie, endéans la période de référence, pour laquelle le travailleur remplacé reçoit la prime.

3. Qui paye la prime de fin d'année?

L'employeur.

4. Date de paiement

La prime de fin d'année est liquidée en une seule fois au plus tard en décembre de l'année civile de versement considérée ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement.

5. Montant

Le montant de la prime de fin d'année se compose d'une partie forfaitaire indexée, majorée d'une partie exprimée en pourcentage du salaire annuel indexé du travailleur.

5.1. Partie forfaitaire indexée

La partie forfaitaire indexée de la prime de fin d'année de l'année civile de versement considérée est calculée en majorant la partie forfaitaire octroyée lors de l'année civile de versement précédente d'un pourcentage qui dépend de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. 

Ce pourcentage s'obtient en divisant l'indice en vigueur au mois d'octobre de l'année civile de versement considérée par l'indice qui était d'application au mois d'octobre de l'année civile précédente. Le pourcentage est calculé à 4 décimales et est arrondi selon les règles mathématiques.

La prime de fin d'année se compose d'une partie fixe et d'une partie variable. En 2021, la CCT du 13/12/2021 a fusionné la prime de fin d'année et la prime d'attractivité en une seule prime fixe indexable de 1057,56 EUR. La CCT du 13 juin 2022 prévoit l'augmentation de la partie fixe de la prime de fin d'année de 400 EUR. Le cumul de ces montants et les indexations amènent la partie fixe à un montant de 1657,06 EUR pour 2023.

5.2. Partie exprimée en pourcentage

La partie exprimée en pourcentage de la prime de fin d'année s'élève à 3,03 % du salaire annuel brut indexé du travailleur⁽¹⁾. Le pourcentage est calculé à 4 décimales et est arrondi selon les règles mathématiques.

_{(1) produit de la multiplication par 12 du salaire brut barémique indexé dû au travailleur concerné pour le mois d'octobre de l'année civile de versement considérée, le cas échéant y compris l'allocation de foyer ou de résidence, mais à l'exclusion de tout autre prime, supplément ou indemnité.}

6. Période de référence

La période de référence est la période allant du 1^er janvier au 30 septembre inclus de l'année civile de versement considérée.

Chaque mois⁽²⁾ de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^e de la prime de fin d'année.

_{(2) tout engagement ayant pris cours avant le 16^e jour du mois.}

7. Prorata

Lorsque le travailleur ne peut bénéficier de la prime de fin d'année dans son intégralité dans le cadre de prestations de travail complète parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Pour le travailleur occupé à temps partiel, le montant de la prime de fin d'année est calculé au prorata de la durée des prestations de travail contractuelles qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.

Pour le travailleur qui a été placé en période de chômage temporaire (Covid-19) pendant la période de référence pour la prime de fin d'année, cette période, quelle qu'en soit la durée, est considérée comme une période assimilée pour le calcul.

8. Assimilations 

Les prestations de travail sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'A.R. du 30 mars 1967 déterminant les modalités d'exécution générales des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

9. Remarque

La présente cct est conclue en exécution de l'accord social des secteurs des soins fédéraux du 12 novembre 2020, relatif à la fusion de prime d'attractivité et de la prime de fin d'année.

10. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sur le fait que, sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/06/2022	N° d'enregistrement 174729	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 20/07/2022		Date d'enregistrement 29/08/2022
Champ d'application Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux (à l’exception des hôpitaux catégoriels, des maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitation protégée), Centres de psychiatrie légale , Centres de revalidation, pour lesquels le Comité de l’assurance de l’Inami a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l’application de l’article 5, §1, I, 5° de la loi spéciale du 8/08/1980 de réformes institutionnelles , Soins infirmiers à domicile , Services du sang de la Croix-Rouge de Belgique , Centres médico-pédiatriques , Maisons médicales
Hors du champ d'application Médecins (à l'exception des médecins employés dans les maisons médicales)
Sujet Augmentation de la partie forfaitaire de la prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 12/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/03/2023		Publié au Moniteur Belge du 09/05/2023
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 30/08/2022

Date CCT 13/12/2021	N° d'enregistrement 173231	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 22/01/2022		Date d'enregistrement 07/06/2022
Champ d'application Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à l’exception des hôpitaux catégoriels, maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitation protégée , Centres de psychiatrie légale , Centres de revalidation, pour lesquels le Comité de l’assurance de l’Inami a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l’application de l’article 5, §1, I, 5° de la loi spéciale du 8/08/1980 de réformes institutionnelles , Services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, Soins infirmiers à domicile , Centres médico-pédiatriques , Maisons médicales
Hors du champ d'application Médecins, à l'exception des médecins employés dans les maisons médicales
Sujet Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 15/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2023
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 09/06/2022

Historique
01/01/2023	31/12/2050	0502 Prime de fin d'année - Centres médico-pédiatriques
01/01/2022	31/12/2023	0502 Prime de fin d'année - Centres médico-pédiatriques