0601 Prime d'attractivité - Centres médicaux pédiatriques

Une convention collective de travail relative à l'octroi de la prime d'attractivité a été conclue le 30 juin 2006 au sein de la Commission paritaire des services de santé (n° 83937/CO/305).

Elle a été modifiée par:

• une CCT du 10 mars 2008;
• une CCT du 13 juillet 2011 (n° 105845/CO/330);
• une CCT du 12 octobre 2020 (n° 162313/CO/330).

1. Champ d'application

• établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux;
• maisons de soins psychiatriques;
• initiatives d'habitation protégée;
• homes pour personnes âgées, maisons de repos et de soins et centres de soins de jour;
• centres de revalidation,
• soins infirmiers à domicile;
• services intégrés pour les soins à domicile;
• services du sang de la Croix-Rouge de Belgique; 
• centres médico-pédiatriques;
• maisons médicales.

2. Composition et montant de la prime d'attractivité

Le montant de la prime d'attractivité se compose d'une partie variable majorée d'une partie forfaitaire indexée.

1. La partie variable s'élève à 0,53 % de la rémunération annuelle brute indexée du travailleur.  Par rémunération annuelle brute indexée, on entend: le produit de la multiplication de la rémunération brute barémique indexée due aux travailleurs concernés pour le mois d'octobre de l'année considérée par douze, y compris l'allocation de foyer ou de résidence, mais à l'exclusion de toutes autres primes, suppléments ou indemnités.
2. La partie forfaitaire: montant pour 2020: 661,26 EUR.

===> Pour un travailleur à temps plein, la prime d'attractivité pour 2020 se calculera donc comme suit: (salaire d'octobre 2020 x 12) x 0,53%) + 661,26 EUR.

En ce qui concerne la partie variable: bien que ça ne soit pas prévu explicitement et que jusqu'à présent, ça ne soit pas convenu au niveau paritaire, les fédérations conseillent d'ajouter le montant de la prime mensuelle octroyée au travailleur de 45 ans et plus dans la rémunération d'octobre. Veuillez faire savoir à votre gestionnaire si vous souhaitez inclure le montant de la prime mensuelle de fin de carrière à la rémunération du mois d'octobre.

3. Conditions d'octroi et assimilations

Le montant global de la prime est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté du 30/03/1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire à la suite de la pandémie due au coronavirus pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pendant la période du 1/02/2020 au 30/09/2020 inclus sont également considérés comme des prestations assimilées pour le calcul de la prime d'attractivité pour l'année 2020.

Période de référence = période allant du 1/01 au 30/09 inclus de l'année considérée. Chaque mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à un neuvième de cette prime.

Au niveau de l'entreprise, les dispositions plus favorables dérogatoires existantes et qui ont trait à la période de référence, peuvent rester en vigueur.

On entend par mois, tout engagement ayant pris cours, avant le seizième jour du mois.

4. Prorata

Lorsque le travailleur ne peut bénéficier de la prime en son entièreté dans le cadre de prestations de travail complètes parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Le montant de la prime est calculé pour le travailleur occupé à temps partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.

5. Date de paiement

Liquidation en une seule fois dans le courant du dernier trimestre de l'année considérée ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement.

6. Exclusions

La prime n'est pas due aux travailleurs licenciés pour faute grave, ni pour les prestations de travail effectuées pendant une période d'essai à laquelle il a été mis fin, ni pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant ou d'un contrat de remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit la prime d'attractivité.

Les travailleurs qui se trouvent en période d'essai au moment du paiement de l'année considérée n'ont pas droit à la prime.