0605 Chèques consommation - Equipes d'accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs - Communauté flamande et/ou Comm comm flamande de la Région de Bruxelles-Capitale
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 09/03/2021
Début de validité: 01/04/2020
Fin validité: 31/03/2020
Champ d'application
Equipes d'accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs ressortissant à la Commission paritaire 330 relevant de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-capitale
Période de référence
01/04/2020 - 31/12/2020
Montant
Travailleurs occupés à temps plein pendant la totalité de la période de référence: 300 EUR
Travailleurs à temps partiel: au prorata du temps de travail contractuel
Assimilations
Jours d'interruption de travail définis à l'article 36 de l'AR du 30/03/1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés ET les jours d'interruption de travail pour cause de chômage temporaire
Validité des chèques consommation
Jusqu'au 31/12/2021
Octroi
Octroi dans le mois suivant la réception du financement provenant du fonds Maribel social compétent
Possibilité de conversion
Non
Une convention collective de travail concernant l'octroi de chèques consommation a été conclue le 19 janvier 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 163531/CO/330).
1. Champ d'application
Equipes d'accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs ressortissant à la Commission paritaire 330 relevant de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-capitale
2. Principe
Délivrés au nom du travailleur et ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces
Ne peuvent être utilisés qu'auprès des entreprises des secteurs prévus
Ne peuvent être octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément , passible ou non de cotisations de sécurité sociale
Si une CCT a déjà été conclue au niveau de l'entreprise concernant l'octroi de ces chèques consommation, ils peuvent être considérés comme une avance.
3. Période de référence
01/04/2020 - 31/12/2020
4. Calcul et montant
Valeur faciale: 10 EUR/chèque
Travailleurs occupés à temps plein pendant la totalité de la période de référence: 300 EUR
Travailleurs à temps partiel: au prorata du temps de travail contractuel
5. Assimilations
Assimilés à des prestations effectives: jours d'interruption de travail définis à l'article 36 de l'AR du 30/03/1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés ET les jours d'interruption de travail pour cause de chômage temporaire
6. Validité des chèques consommation
Jusqu'au 31/12/2021
7. Octroi
Octroi dans le mois suivant la réception du financement provenant du fonds Maribel social compétent
8. Travailleurs plus en service
Information de l'employeur aux travailleurs qui ne sont plus salariés chez lui au moment du paiement, de leur droit aux chèques consommation.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/01/2021 |
N° d'enregistrement
163531 |
Début de validité
01/04/2020 |
Fin validité
31/12/2021 |
Date de dépôt
16/02/2021 |
Date d'enregistrement
04/03/2021 |
||
Champ d'application
Hôpitaux catégoriels (cest-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement dun service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnés à larticle 5, §1er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980), ..., ... maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de courtséjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives dhabitation protégée, équipes daccompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs et les réseaux de soins palliatifs..., ...centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de lassurance de lInami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de lart 22, 6°, de la loi concernant lassurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14/7/94, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous lapplication de lart 5, §1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8/8/80 de réform, relevant de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale |
|||
Sujet
Chèques consommation |
|||
MB Avis Dépôt
31/03/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2021 |
||
Mots clés
CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE |
|||
Texte corrigé le
15/03/2021 |
Historique | ||
---|---|---|
01/04/2020 | 31/12/2021 | 0605 Chèques consommation - Equipes d'accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs - Communauté flamande et/ou Comm comm flamande de la Région de Bruxelles-Capitale |
01/04/2020 | 31/03/2020 | 0605 Chèques consommation - Equipes d'accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs - Communauté flamande et/ou Comm comm flamande de la Région de Bruxelles-Capitale |