0605 Chèques consommation - Equipes d'accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs - Communauté flamande et/ou Comm comm flamande de la Région de Bruxelles-Capitale

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 17/05/2021
Début de validité: 01/04/2020
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail concernant l'octroi de chèques consommation a été conclue le 19 janvier 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 163531/CO/330).

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 25 mars 2021 (n° 164558/CO/330).

1. Champ d'application

Equipes d'accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs ressortissant à la Commission paritaire 330 relevant de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-capitale

2. Principe

Délivrés au nom du travailleur et ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces

Ne peuvent être utilisés qu'auprès des entreprises des secteurs prévus

Ne peuvent être octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément , passible ou non de cotisations de sécurité sociale

Si une CCT a déjà été conclue au niveau de l'entreprise concernant l'octroi de ces chèques consommation, ils peuvent être considérés comme une avance.

3. Période de référence

01/04/2020 - 31/12/2020

4. Calcul et montant

Valeur faciale: 10 EUR/chèque

Travailleurs occupés à temps plein pendant la totalité de la période de référence: 300 EUR

Travailleurs à temps partiel: au prorata du temps de travail contractuel

5. Assimilations

Assimilés à des prestations effectives: jours d'interruption de travail définis à l'article 36 de l'AR du 30/03/1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés ET les jours d'interruption de travail pour cause de chômage temporaire

6. Validité des chèques consommation

Jusqu'au 31/12/2021

7. Octroi

Octroi dans le mois suivant la réception du financement provenant du fonds Maribel social compétent

8. Travailleurs plus en service

Information de l'employeur aux travailleurs qui ne sont plus salariés chez lui au moment du paiement, de leur droit aux chèques consommation

9. Chèques consommation électroniques pour les organisations sans une convention collective locale en la matière

Le chèque consommation peut être émis sur support papier ou sous forme électronique.  Si il est émis sous forme électronique, le travailleur reçoit gratuitement une carte électronique sécurisée à son nom.  L'utilisation des chèques consommation sous forme électronique ne peut pas entraîner de coût pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/01/2021	N° d'enregistrement 163531	Début de validité 01/04/2020	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 16/02/2021		Date d'enregistrement 04/03/2021
Champ d'application Hôpitaux catégoriels (c’est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d’un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnés à l’article 5, §1er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980), ..., ... maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de courtséjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée, équipes d’accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs et les réseaux de soins palliatifs..., ...centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l’assurance de l’Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l’art 22, 6°, de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14/7/94, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l’application de l’art 5, §1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8/8/80 de réform, relevant de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale
Sujet Chèques consommation
MB Avis Dépôt 31/03/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/05/2021		Publié au Moniteur Belge du 22/07/2021
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE
Texte corrigé le 15/03/2021

Date CCT 25/03/2021	N° d'enregistrement 164558	Début de validité 01/04/2020	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 14/04/2021		Date d'enregistrement 06/05/2021
Champ d'application Secteurs mentionnés ci-dessous qui appartiennent à la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région Bruxelles Capitale:, Hôpitaux catégoriels (les hôpitaux qui disposent exclusivement d’un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnés à l’article 5, §1er, I, premier alinéa, 3° et 4°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8/08/1980), ..., ... maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée, équipes d’accompagnement multidisciplinaires en soins palliatifs et les réseaux des soins palliatifs, ..., ... centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l’assurance de l’Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l’art 22, 6°, de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14/7/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l’application de l’art 5, §1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8/8/1980
Sujet Chèques consommation
MB Avis Dépôt 27/05/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/08/2021		Publié au Moniteur Belge du 17/09/2021
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE
Texte corrigé le 08/05/2021

Historique
01/04/2020	31/12/2021	0605 Chèques consommation - Equipes d'accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs - Communauté flamande et/ou Comm comm flamande de la Région de Bruxelles-Capitale
01/04/2020	31/03/2020	0605 Chèques consommation - Equipes d'accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs - Communauté flamande et/ou Comm comm flamande de la Région de Bruxelles-Capitale