15 Délais de préavis - Centres médicaux pédiatriques
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 09/04/2013
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2013
"Ancienne" réglementation pour les ouvriers: délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012
Ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise | Délais de préavis à respecter par l'employeur | Délais de préavis à respecter par le travailleur (2) |
---|---|---|
Moins de 6 mois | 7 jours calendrier (1) / 28 jours calendrier (2) / 3 mois (3) | 3 jours calendrier (1) / 14 jours calendrier |
De 6 mois à moins de 5 ans | 35 jours calendrier (2) / 3 mois (3) | 14 jours calendrier |
De 5 ans à moins de 10 ans | 6 mois | 14 jours calendrier |
De 10 ans à moins de 15 ans | 9 mois | 14 jours calendrier |
De 15 ans à moins de 20 ans | 12 mois | 14 jours calendrier |
20 ans à moins de 25 ans | 15 mois | 28 jours calendrier |
Par tranche de 5 ans supplémentaire chez le même employeur | + 3 mois | 28 jours calendrier |
"Nouvelle" réglementation pour les ouvriers: délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2012
Ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise | Délais de préavis à respecter par l'employeur | Délais de préavis à respecter par le travailleur (2) |
---|---|---|
Moins de 6 mois | 7 jours calendrier (1) / 28 jours calendrier (2) / 3 mois (3) | 3 jours calendrier (1) / 14 jours calendrier |
De 6 mois à moins de 5 ans | 40 jours calendrier (2) / 3 mois (3) | 14 jours calendrier |
De 5 ans à moins de 10 ans | 6 mois | 14 jours calendrier |
De 10 ans à moins de 15 ans | 9 mois | 14 jours calendrier |
De 15 ans à moins de 20 ans | 12 mois | 14 jours calendrier |
20 ans à moins de 25 ans | 15 mois | 28 jours calendrier |
Par tranche de 5 ans supplémentaire chez le même employeur | + 3 mois | 28 jours calendrier |
Délais de préavis en cas de chômage avec complément d'entreprise
Ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise | Délais de préavis à respecter par l'employeur |
---|---|
Moins de 20 ans | 28 jours calendrier (2) |
A partir de 20 ans | 56 jours calendrier (2) |
(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel et/ou par le règlement de travail. D'autre part, le contrat de travail individuel et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
La notification du délai doit avoir lieu au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la période de préavis.
Si aucun délai de préavis réduit n'est prévu, ce sera le délai légal de 28 jours calendrier pour l'employeur et de 14 jours calendrier pour le travailleur qui prévaudra.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
(3) ouvriers ayant été occupés au moins 5 ans dans les secteurs fédéraux des services de santé (= établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de revalidation, soins infirmiers à domicile, services intégrés de soins à domicile, services de sang de la Croix-Rouge de Belgique, centres médicaux pédiatriques, maisons médicales).
Les articles 59 et 60 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.
D'autre part, l'article 61 de cette même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Ancien régime pour les contrats dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2012
Des délais de préavis dérogatoires ont été fixés dans la convention collective de travail n° 75 relative aux délais de préavis des ouvriers conclue le 20 décembre 1999 au sein du Conseil National du Travail. Cette CCT a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 février 2000 publié au Moniteur belge du 26 février 2000.
La convention collective de travail du 30 juin 2006 octroie certains avantages aux ouvriers ayant été occupés au moins 5 ans dans les secteurs fédéraux des services de santé (= établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de revalidation, soins infirmiers à domicile, services intégrés de soins à domicile, services de sang de la Croix-Rouge de Belgique, centres médicaux pédiatriques, maisons médicales). Cette disposition de la CCT entre en vigueur au 1er janvier 2007.
- Ces délais de préavis sont octroyés à tous les ouvriers ayant été occupés au moins 5 ans, de manière ininterrompue ou non, dans les secteurs fédéraux des services de santé (= établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, maisons de soins psychiatrique, initiatives d'habitation protégée, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de revalidation, soins infirmiers à domicile, services intégrés de soins à domicile, services de sang de la Croix-Rouge de Belgique, centres médicaux pédiatriques, maisons médicales). Le travailleur le prouvera par une attestation d'occupation du (ou des) employeur(s) précédent(s), ou par tout autre document attestant de cette occupation.
- Le licenciement doit se faire sur l'initiative de l'employeur et le travailleur ne peut pas se trouver dans la période d'essai.
- Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié.
- Les délais de préavis doivent être calculés en fonction de l'ancienneté réelle acquise au moment où le préavis prend cours.
- Cet avantage (octroi d'un délai de préavis plus long ou d'indemnités de préavis plus élevées) n'est pas cumulable avec une indemnité qui serait octroyée pour licenciement abusif.
- L'ouvrier dont le contrat de travail prend fin moyennant des délais avantageux doit dans les 3 jours ouvrables suivant la notification de son licenciement donner explicitement son accord sur les délais par lettre recommandée ou un écrit remis à l'employeur.
- Les délais de préavis du point 3 (les délais de préavis applicables quand le préavis est donné en vue de la prépension ou de la pension) sont applicables en cas de licenciement abusif.
Nouveau régime pour les contrats dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2012
Il s'applique aux ouvriers dont l'exécution du contrat de travail commence à partir du 1er janvier 2012.
A partir de cette date, deux régimes de licenciement coexisteront, l'ancien et le nouveau régime.
Il se peut qu'un contrat de travail dont l'exécution a commencé après le 1er janvier 2012 a été précédé d'un autre contrat de travail entre le même travailleur et le même employeur. Dans ce cas, le régime particulier s'applique si il y a une interruption de plus de 7 jours entre ces deux contrats.
Les partenaires sociaux ont souhaité que les délais de préavis prévus par le nouveau régime soient déterminés en multipliant les délais de préavis actuellement prévus par la C.C.T. n° 75 par un coefficient de 1,15.
La convention collective de travail du 30 juin 2006 reste d'application pour les ouvriers ayant été occupés au moins 5 ans dans les secteurs fédéraux des services de santé.
Commentaire
Formalités
Les délais de préavis doivent être calculés en fonction de l’ancienneté réelle acquise au moment où le préavis prend cours. Ceci est le nombre d'années de service chez le même employeur. Cette ancienneté ne correspond pas nécessairement à l'ancienneté barémique.
Licenciement abusif
Les délais de préavis avantageux pour les ouvriers ayant 5 ans d'ancienneté dans le secteur fédéral des soins de santé ne sont pas cumulables, le cas échéant, avec une indemnité qui serait octroyée pour licenciement abusif.
L’ouvrier dont le contrat de travail a pris fin doit, dans les 3 jours ouvrables suivant la notification de son licenciement, donner explicitement son accord sur les délais de préavis, moyennant une lettre recommandée ou remise d'un écrit à l’employeur.
Les délais de préavis applicables aux ouvriers en cas de licenciement abusif sont ceux prévus par l’article 59 ou 65/1, 65/2 et 65/3 de la loi sur les contrats de travail complétéé par la CCT n°75 du Conseil national du travail.
Ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise |
Contrats dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2012
|
Contrats dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2012 |
---|---|---|
Moins de 6 mois (1) | 28 jours calendrier | 28 jours calendrier |
De 6 mois à 5 ans | 35 jours calendrier | 40 jours calendrier |
De 5 à 10 ans | 42 jours calendrier | 48 jours calendrier |
De 10 à 15 ans | 56 jours calendrier | 64 jours calendrier |
De 15 à 20 ans | 84 jours calendrier | 97 jours calendrier |
20 ans et plus | 112 jours calendrier | 129 jours calendrier |
(1) Le délai de préavis réduit de 7 jours calendrier (employeur) et/ou 3 jours calendrier (travailleur) n'est possible que si une convention (écrite) individuelle/collective ou le règlement de travail le prévoit. Il convient également de prévoir par contrat que le délai de préavis peut courir à partir du jour suivant celui où la notification produit ses effets. Le délai légal de 28 jours calendrier (employeur) et/ou 14 jours calendrier (travailleur) est applicable si le délai réduit n'est pas prévu.
Remarques
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement il faut également tenir compte de ces délais de préavis avantageux.
Les délais de préavis que l'ouvrier doit respecter sont les délais de préavis normaux de 14 jours calendrier (moins de 20 ans d'ancienneté) et 28 jours calendrier (plus de 20 ans d'ancienneté).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/06/2006 |
N° d'enregistrement
81886 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/09/2006 |
Date d'enregistrement
06/02/2007 |
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Sujet
octroi de certains avantages du statut d'employé au personnel ouvrier |
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MB Avis Dépôt
01/03/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2013 |
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Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
Historique | ||
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