Une convention collective de travail concernant l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé a été conclue le 11 décembre 2017 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
La CCT n'est pas applicable aux travailleurs suivants:
- Personnel de direction (personnes chargées de la gestion journalière et membres du personnel directement subordonnés à ces personnes qui remplissent également des missions de gestion journalière)
- Médecins (sauf médecins employés dans les maisons médicales)
Concepts
- barème-cible: correspond à l'échelle salariale sectorielle finale à atteindre qui est déterminée pour chaque catégorie de fonction. Il est atteint par phase;
- barème de départ: correspond à l'échelle salariale qui est d'application au travailleur au moment où le travailleur ouvre effectivement son droit au barème IF-IC et qui constitue le point de départ pour déterminer le barème IF-IC;
- delta: différence de salaire entre le barème de départ ou le cas échéant le barème de référence et le barème-cible. Il est calculé pour chaque année d'ancienneté et est utilisé pour l'introduction phasée du barème IF-IC avec en perspective le barème-cible à atteindre;
- barème IF-IC: correspond à l'échelle salariale minimale à laquelle le travailleur a droit et qui est fixée pour chaque phase. Lorsque le barème-cible est atteint, le barème IF-IC correspond au barème-cible. Tant que le barème-cible n'est pas atteint, le barème IF-IC est basé sur la combinaison du barème de départ et du barème-cible.
- barème de référence: échelle salariale fixée pour chaque fonction de référence sectorielle qui constitue le point de départ pour déterminer le barème IF-IC dans les situations où le barème de départ ne peut être déterminé.
Dispositions générales
L'introduction des nouvelles échelles salariales se déroule par phase. Elle ne peut avoir pour conséquence une diminution du salaire des travailleurs en service au 01/01/2018.
Lors de chaque phase d'introduction, le travailleur peut choisir soit de garder ses conditions salariales existantes ou d'entrer dans le barème IF-IC de cette phase. Le choix d'entrer dans le barème IF-IC est irréversible.
Les travailleurs qui entrent en service à partir du 1/05/2018 n'ont pas le droit de choisir et reçoivent directement le barème IF-IC.
Barème-cible
Voir l'annexe 1 de la CCT.
Pour la catégorie de fonction 14, un barème-cible différencié est déterminé pour les fonctions de référence sectorielles infirmières et les fonctions de référence sectorielles d'éducateur-accompagnateur:
- 14 pour les infirmiers et éducateurs ayant un niveau de formation de bachelier
- 14B pour les infirmiers et éducateurs ayant un niveau de formation inférieure au niveau de bachelier.
Barème IF-IC pour les travailleurs en service au plus tard le 30/04/2018
Détermination du barème de départ
Barème de départ = échelle salariale d'application pour le travailleur dans l'institution à partir du 1/01/2018, y compris les augmentations futures convenues.
Barème de départ = barème d'application pour le travailleur
Le barème de départ ne peut être majoré d'autres composants salariaux à moins qu'il n'en soit prévu autrement dans des CCT d'entreprise ou par le biais d'un accord collectif conclu au sein des organes de concertation de l'entreprise.
Si un travailleur exerce plusieurs fonctions stipulées dans plus d'un contrat de travail, le barème de départ sera déterminé pour chaque fonction séparément.
Détermination du delta
Il est calculé pour chaque année d'ancienneté et est obtenu en diminuant le barème-cible du barème de départ. Il peut être positif, négatif ou égal à 0.
Détermination du barème IF-IC
Lors de chaque phase un barème IF-IC est calculé pour chaque travailleur.
Première phase = 01/01/2018
Barème IF-IC de la phase 1 = barème de départ pour chaque année d'ancienneté + montant obtenu selon la formule suivante:
montant positif du delta X 18,25 / 100
Si pour une année d'ancienneté, le delta est négatif ou égal à 0, le barème IF-IC est limité à la hauteur du barème-cible de l'année d'ancienneté correspondante.
Si un travailleur exerce plusieurs fonctions stipulées dans plus d'un contrat de travail, le barème IF-IC est déterminé pour chaque fonction séparément.
Le choix du travailleur
Au début de chaque phase d'implémentation des nouvelles échelles salariales, le travailleur a une seule fois le choix entre le maintien de ses conditions salariales existantes, et le passage vers le barème IF-IC. Le choix d'opter pour le barème IF-IC est irréversible.
Le travailleur est obligé de communiquer son choix par voie écrite dans un délai de 2 mois calculé à partir du 30/04/2018.
Le travailleur qui opte pour le barème IF-IC bénéficie pour la première fois du paiement de son barème IF-IC à partir du paiement du salaire du mois de juillet 2018.
Le droit au barème IF-IC débute à partir de la date d'entrée en service mais pas avant le 1/01/2018. Donc, l'employeur doit effectuer une correction salariale unique pour la période du 1/01/2018 au 30/06/2018. Le paiement de cette correction aura lieu lors du paiement des salaires de septembre 2018 et effecué au plus tard le 31/10/2018.
Si le travailleur fait usage de recours interne ou externe, le choix du travailleur ne peut avoir lieu qu'après que la décision de la commission de recours lui ait été communiquée par l'employeur par voie écrite. Le travailleur dispose de 7 jours pour communiquer son choix à l'employeur. Le travailleur qui choisit d'opter pour le barème IF-IC recevra le paiement de son barème IF-IC le mois qui suit l'annonce de son choix. Pour la correction salariale, au plus tard le troisième mois qui suit le mois où le travailleur a fait part de son choix mais pas plus tard que le 31/01/2019.
L'employeur informe le travailleur concernant la possibilité de choix avant le premier jour à partir duquel le travailleur peut faire son choix. Il lui fournit un calcul du salaire cumulatif pour la carrière restante qu'il gagnerait dans chacun des 2 barèmes à partir du 1/01/2018, en supposant que le travailleur reste dans la même fonction et effectue des prestations effectives jusqu'à la fin de sa carrière.
Barème IF-IC pour les travailleurs entrant en service à partir du 1/05/2018
Il a droit au même barème IF-IC que celui des travailleurs exerçant la même fonction de référence sectorielle dans l'entreprise.
2 dérogations:
- si la fonction de référence sectorielle attribuée au nouveau travailleur n'existe pas dans l'entreprise au moment de l'entrée en service;
- si, au sein de la même entreprise, pour la même fonction de référence sectorielle, des barèmes de départ différents coexistent au moment de l'entrée en service, et à défaut d'un accord concernant le barème IF-IC ou le barème de départ à appliquer conclue au sein du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail ou de la délégation syndicale ou d'une CCT.
Dispositions générales
Intégration des échelles salariales et composant ssalariaux: le travailleur auquel le barème IF-IC s'applique n'a à partir de ce moment et pour le restant de sa carrière plus droit aux avantages tels que allocation de foyer ou de résidence, complément de fonction, supplément de fonction et primes pour les titres ou qualifications professionnels particuliers. Ces avantages ont été intégrés dans le barème IF-IC. Dans les centres médico-pédiatriques, il n'y a pas d'allocation de foyer ou de résidence, complément de fonction, supplément de fonction et primes pour titres ou qualifications professionnels particuliers.
Rémunération des fonctions hybrides: le travailleur perçoit un salaire mensuel dont le montant est calculé sur la base d'un prorata du temps de travail que le travailleur consacre à chaque fonction de référence sectorielle. Lorsque la fonction de référence sectorielle ayant la catégorie la plus élevée est attribuée pour 70 % ou plus du temps de travail contractuel du travailleur, celui-ci est alors rémunéré pour 100 % de son temps de travail contractuel selon le barème IF-IC correspondant à cette fonction.
Information au travailleur qui a droit au barème IF-IC: l'employeur doit mentionner obligatoirement au travailleur par écrit:
- le(s) code(s) et le(s) titre(s) de la(des) fonction(s) sectorielle(s) de référence attribuée(s) au travailleur
- le(s) code(s) de barème
- le(s) code(s) de barème est(sont) précédé(s) de la mention "barème IF-IC" si celui-ci est attribué au travailleur
- l'ancienneté barémique exprimée en années et mois au 1/01/2018
- le cas échéant, les éléments salariaux visés dans les conventions collectives d'entreprise, ou dans les accords collectifs conclus au sein des organes de concertation de l'entreprise
- le cas échéant, le barème interne qui est d'application pour le travailleur concerné.
Ancienneté acquise: le travailleur qui ouvre le droit au barème IF-IC conserve l'ancienneté barémique acquise comme point de départ à une évolution ultérieure de celle-ci.
Ancienneté acquise en cas de changement de fonction: lors d'un changement de fonction au sein de la même entreprise, le travailleur bénéficiera immédiatement de l'ancienneté barémique acquise.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0401010502 de la documentation sectorielle.