103527 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/02/2011
N° d'enregistrement
103527
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
23/02/2011
Date d'enregistrement
17/03/2011
Sujet
statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 331 definancement complémentaire du second pilier de pension'
MB Avis Dépôt
29/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2011
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (5202)