124769 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/10/2013
N° d'enregistrement
124769
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
07/11/2014
Date d'enregistrement
24/12/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
16/01/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2015
Publié au Moniteur Belge du
23/07/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (220101)
331.00.20-00.00 (220101)