144387 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/11/2017
N° d'enregistrement
144387
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
07/12/2017
Date d'enregistrement
08/02/2018
Sujet
établissement de l'annexe en exécution de la cct du 3 décembre 2012 octroyant une prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
16/02/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2018
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Secteurs & chapitres concernés

331.00.20-00.00 (05)