150938 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/02/2019
N° d'enregistrement
150938
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/03/2021
Date de dépôt
28/02/2019
Date d'enregistrement
13/03/2019
Sujet
projet innovateur de statut du travailleur salarié accompagnateur d'enfants en accueil familial
MB Avis Dépôt
20/03/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/07/2019
Mots clés
SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (070104)
331.00.10-00.00 (100302)
331.00.10-00.00 (030104)