175805 (CP 331.00.00-00.00)

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Date CCT
05/09/2022 		N° d'enregistrement
175805 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
29/09/2022 		Date d'enregistrement
07/10/2022
Champ d'application
Accueil familial de bébés et bambins disposant d'une autorisation émanant de l'organisme compétent de la Communauté flamande et subventionnés en application de l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins (Moniteur belge du 15/06/2012) et …, … subventionnés en application des articles 17 ou 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 2013 relatif aux subventions et aux conditions y afférentes pour la réalisation de services spécifiques par l'accueil familial et l'accueil en groupe de bébés et de bambins (Moniteur belge du 13/01/2014), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014, Services de gardiennat à domicile de la Communauté flamande
Sujet
Conditions de rémunération en exécution du sixième 'Vlaams intersectoraal akkoord (trap 2A)'
MB Avis Dépôt
21/10/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2023 		Publié au Moniteur Belge du
01/06/2023
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le
11/10/2022

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (030101)
331.00.10-00.00 (04030101)
331.00.10-00.00 (04010101)
331.00.10-00.00 (04010201)
331.00.10-00.00 (04010301)
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