1001 Fixation des jours de vacances - Région de Bruxelles-capitale et/ou CoCof

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.00-00.00

Mise à jour: 13/06/2023
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail relative à l'octroi des vacances annuelles a été conclue le 24 février 2023 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 178881/CO/332).

1. Principe

Tout travailleur qui en fait la demande à le droit de se voir octroyer une période de 3 semaines consécutives de vacances.

Pour les travailleurs effectuant des prestations le week-end, cette période inclut 3 week-ends libres consécutifs.

L'octroi d'une période de 3 semaines de vacances annuelles consécutives peut être limité par des impératifs sérieux de services⁽¹⁾.

_{(1) la nécessité de faire appel au travailleur pour assurer l'encadrement indispensable pour assurer la continuité du service et garantir le bien-être des bénéficiaires, particulièrement dans les plus petites structures, et ce malgré le recours aux possibilités de soutien existant au sein de l'entreprise ou du secteur ou de remplacements disponibles pendant les périodes de vacances concernées.}

2. Modalités

A la demande du travailleur, l'employeur motive son éventuel refus sur la base d'éléments susceptibles de provoquer des perturbations importantes dans l'organisation du travail, il propose des alternatives.

Le règlement de travail définit les modalités d'attribution des vacances individuelles et collectives.

Les désidératas concernant les vacances annuelles doivent être transmis à l'employeur dans le respect de la procédure fixée paritairement au sein de l'institution.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/02/2023	N° d'enregistrement 178881	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 13/03/2023		Date d'enregistrement 27/03/2023
Champ d'application Institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Sujet Vacances annuelles - secteur non-marchand Bruxellois
MB Avis Dépôt 06/04/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/07/2023		Publié au Moniteur Belge du 10/08/2023
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, RÈGLEMENT DE TRAVAIL
Texte corrigé le 29/03/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	1001 Fixation des jours de vacances - Région de Bruxelles-capitale et/ou CoCof