1001 Fixation des jours de vacances - Région de Bruxelles-capitale et/ou CoCof

Paritair (sub-)Comité nr.:
332.00.00-00.00

Bijwerking: 13/06/2023
Geldig vanaf: 01/01/2023

Une convention collective de travail relative à l'octroi des vacances annuelles a été conclue le 24 février 2023 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 178881/CO/332).

1. Principe

Tout travailleur qui en fait la demande à le droit de se voir octroyer une période de 3 semaines consécutives de vacances.

Pour les travailleurs effectuant des prestations le week-end, cette période inclut 3 week-ends libres consécutifs.

L'octroi d'une période de 3 semaines de vacances annuelles consécutives peut être limité par des impératifs sérieux de services⁽¹⁾.

_{(1) la nécessité de faire appel au travailleur pour assurer l'encadrement indispensable pour assurer la continuité du service et garantir le bien-être des bénéficiaires, particulièrement dans les plus petites structures, et ce malgré le recours aux possibilités de soutien existant au sein de l'entreprise ou du secteur ou de remplacements disponibles pendant les périodes de vacances concernées.}

2. Modalités

A la demande du travailleur, l'employeur motive son éventuel refus sur la base d'éléments susceptibles de provoquer des perturbations importantes dans l'organisation du travail, il propose des alternatives.

Le règlement de travail définit les modalités d'attribution des vacances individuelles et collectives.

Les désidératas concernant les vacances annuelles doivent être transmis à l'employeur dans le respect de la procédure fixée paritairement au sein de l'institution.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO 24/02/2023	Registratienr 178881	Geldig van 01/01/2023	Geldig tot -
Neerleggingsdatum 13/03/2023		Registratiedatum 27/03/2023
Reikwijdte Instellingen erkend en/of gesubsidieerd door de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Onderwerp Jaarlijkse vakantie - Brusselse non-profitsector
BS Bericht van neerlegging 06/04/2023		Algemeen verbindend verklaring Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 21/07/2023		Gepubliceerd in het B.St. van 10/08/2023
Keywords BETAALDE VERLOFDAG (GEEN ADV- OF COMPENSATIEDAG) EN FEESTDAG, WERKING ONDERNEMING/OVERLEGORGANEN, BETAALDE VERLOFDAG EN FEESTDAG, ARBEIDSREGLEMENT
Tekst aangepast op 29/03/2023