100303 Congés supplémentaires - Communauté germanophone
(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.10-00.00,
332.00.20-00.00,
332.00.00-00.00
Mise à jour: 08/11/2021
Début de validité: 01/01/2021
Nombre de jour supplémentaire: 1
Modalités d'octroi: selon les mêmes modalités que les jours de congé légaux, à prendre avant les jours de congé légaux (à l'exception de l'année 2021), jour pris de commun accord entre le travailleur et l'employeur.
Une convention collective de travail concernant l'octroi d'un jour de congé supplémentaire a été conclue le 24 septembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 168028/CO/332).
1. Champ d'application
Employeurs et travailleurs des institutions et services agréés et/ou subventionnés en Communauté germanophone.
2. Jour de congé supplémentaire
A partir du 1er janvier 2021, octroi d'un jour de congé supplémentaire en plus des congés légaux.
3. Modalités d'octroi
Octroi selon les mêmes modalités que les jours de congé légaux
Jour supplémentaire à prendre avant les jours de congé légaux, à l'exception de l'année 2021.
Si jours de congé supplémentaires accordés individuellement ou collectivement dans l'entreprise, ces jours continuent à être accordés aux travailleurs
Si ce jour n'est pas pris, le travailleur recevra à la fin de l'année ou au moment de son départ, un salaire égal au nombre d'heures de travail prestées multiplié par son salaire horaire normal. Remise par l'employeur d'une attestation mentionnant le montant qu'il a payé
Jour pris de commun accord entre le travailleur et l'employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/09/2021 |
N° d'enregistrement
168028 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
13/10/2021 |
Date d'enregistrement
04/11/2021 |
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Champ d'application
Institutions et services agréés et/ou subventionnés en Communauté germanophone |
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Sujet
Octroi d'un jour de congé supplémentaire |
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MB Avis Dépôt
18/11/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2022 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS |
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Texte corrigé le
07/11/2021 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 100303 Congés supplémentaires - Communauté germanophone |