100303 Congés supplémentaires - Communauté germanophone
Paritair (sub-)Comité nr.:
332.00.10-00.00,
332.00.20-00.00,
332.00.00-00.00
Bijwerking: 08/11/2021
Geldig vanaf: 01/01/2021
Nombre de jour supplémentaire: 1
Modalités d'octroi: selon les mêmes modalités que les jours de congé légaux, à prendre avant les jours de congé légaux (à l'exception de l'année 2021), jour pris de commun accord entre le travailleur et l'employeur.
Une convention collective de travail concernant l'octroi d'un jour de congé supplémentaire a été conclue le 24 septembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 168028/CO/332).
1. Champ d'application
Employeurs et travailleurs des institutions et services agréés et/ou subventionnés en Communauté germanophone.
2. Jour de congé supplémentaire
A partir du 1er janvier 2021, octroi d'un jour de congé supplémentaire en plus des congés légaux.
3. Modalités d'octroi
Octroi selon les mêmes modalités que les jours de congé légaux
Jour supplémentaire à prendre avant les jours de congé légaux, à l'exception de l'année 2021.
Si jours de congé supplémentaires accordés individuellement ou collectivement dans l'entreprise, ces jours continuent à être accordés aux travailleurs
Si ce jour n'est pas pris, le travailleur recevra à la fin de l'année ou au moment de son départ, un salaire égal au nombre d'heures de travail prestées multiplié par son salaire horaire normal. Remise par l'employeur d'une attestation mentionnant le montant qu'il a payé
Jour pris de commun accord entre le travailleur et l'employeur.
Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.
Datum CAO
24/09/2021 |
Registratienr
168028 |
Geldig van
01/01/2021 |
Geldig tot
- |
Neerleggingsdatum
13/10/2021 |
Registratiedatum
04/11/2021 |
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Reikwijdte
Instellingen en diensten die erkend en/of gesubsidieerd zijn in de Duitstalige Gemeenschap |
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Onderwerp
Toekenning van een bijkomende verlofdag |
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BS Bericht van neerlegging
18/11/2021 |
Algemeen verbindend verklaring
Gevraagd |
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Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
28/02/2022 |
Gepubliceerd in het B.St. van
27/04/2022 |
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Keywords
BETAALDE VERLOFDAG (GEEN ADV- OF COMPENSATIEDAG) EN FEESTDAG, BETAALDE VERLOFDAG EN FEESTDAG |
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Tekst aangepast op
07/11/2021 |