100303 Congés supplémentaires - Communauté germanophone

Paritair (sub-)Comité nr.:
332.00.10-00.00, 332.00.20-00.00, 332.00.00-00.00

Bijwerking: 08/11/2021
Geldig vanaf: 01/01/2021

Nombre de jour supplémentaire: 1

Modalités d'octroi: selon les mêmes modalités que les jours de congé légaux, à prendre avant les jours de congé légaux (à l'exception de l'année 2021), jour pris de commun accord entre le travailleur et l'employeur. 

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'un jour de congé supplémentaire a été conclue le 24 septembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 168028/CO/332).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des institutions et services agréés et/ou subventionnés en Communauté germanophone.

2. Jour de congé supplémentaire

A partir du 1er janvier 2021, octroi d'un jour de congé supplémentaire en plus des congés légaux.

3. Modalités d'octroi

Octroi selon les mêmes modalités que les jours de congé légaux

Jour supplémentaire à prendre avant les jours de congé légaux, à l'exception de l'année 2021.

Si jours de congé supplémentaires accordés individuellement ou collectivement dans l'entreprise, ces jours continuent à être accordés aux travailleurs

Si ce jour n'est pas pris, le travailleur recevra à la fin de l'année ou au moment de son départ, un salaire égal au nombre d'heures de travail prestées multiplié par son salaire horaire normal.  Remise par l'employeur d'une attestation mentionnant le montant qu'il a payé

Jour pris de commun accord entre le travailleur et l'employeur. 

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO
24/09/2021
Registratienr
168028
Geldig van
01/01/2021
Geldig tot
-
Neerleggingsdatum
13/10/2021
Registratiedatum
04/11/2021
Reikwijdte
Instellingen en diensten die erkend en/of gesubsidieerd zijn in de Duitstalige Gemeenschap
Onderwerp
Toekenning van een bijkomende verlofdag
BS Bericht van neerlegging
18/11/2021
Algemeen verbindend verklaring
Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
28/02/2022
Gepubliceerd in het B.St. van
27/04/2022
Keywords
BETAALDE VERLOFDAG (GEEN ADV- OF COMPENSATIEDAG) EN FEESTDAG, BETAALDE VERLOFDAG EN FEESTDAG
Tekst aangepast op
07/11/2021