113227 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2012
N° d'enregistrement
113227
Début de validité
22/11/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
14/01/2013
Date d'enregistrement
01/02/2013
Sujet
transposition de la mesure écochèques en prime annuelle
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2013
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES

Secteurs & chapitres concernés

332.00.20-00.00 (06)