114291 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/03/2013
N° d'enregistrement
114291
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
18/03/2013
Date d'enregistrement
26/03/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
09/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

332.00.20-00.00 (220102)