220102 2103 Régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - COCOF - Secteur ambulatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00
Mise à jour: 29/03/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2012
Une convention collective de travail relative à l'octroi du régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - COCOF - secteur ambulatoire a été conclue le 13 mars 2013 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 mars 2013 sous le n° 114291/CO/332. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 avril 2013.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/03/2013 |
N° d'enregistrement
114291 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
01/01/2013 |
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Date de dépôt
18/03/2013 |
Date d'enregistrement
26/03/2013 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans |
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MB Avis Dépôt
09/04/2013 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRÉPENSION |
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| Historique | ||
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| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 220102 Historique RCC à 58 ans - Système cliquet (Cocof - Secteur ambulatoire) |
| 01/01/2013 | 31/12/2012 | 220102 2103 Régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - COCOF - Secteur ambulatoire |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 220102 2103 Prépension conventionnelle à 58 ans - COCOF-Secteur ambulatoire |