140727 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2017
N° d'enregistrement
140727
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
29/06/2017
Date d'enregistrement
01/08/2017
Sujet
octroi des jours de congé extralégaux au personnel des services de promotion de la santé à l'école
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
21/02/2018
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Secteurs & chapitres concernés

332.00.20-00.00 (100304)