163285 (CP 332.00.00-00.00)
Traitement: ok|
Date CCT
18/12/2020 |
N° d'enregistrement
163285 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
01/02/2021 |
Date d'enregistrement
17/02/2021 |
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Hors du champ d'application
Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que crèches, pré gardiennats, maisonscommunales d'accueil de l'enfance, maisons d'enfants, haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, services d'accueilextrascolaire, services de gardiennes agréés et d'accueillantes d'enfants conventionnées, services de garde à domicile d'enfants malades |
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Sujet
Abaissement de la limite dâge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration |
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MB Avis Dépôt
03/03/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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Texte corrigé le
25/02/2021 |
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