2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 01/03/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 57 ans (crédit-temps 1/2) et 55 ans (crédit-temps 1/5).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs ressortissant à la commission paritaire n° 332 à l'exclusion des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de
moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extrascolaire, les services de gardiennes agréés et les services d'accueillantes d'enfants conventionnées, les services de garde à domicile d'enfants malades, qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé,

2. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 2019-2020, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 57 ans (en cas de réduction à mi-temps) et à 55 ans (en cas de réduction 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
  • avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
  • avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Pour pouvoir appliquer ces limites d'âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 137 du Conseil national du travail ou lorsque l'entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 137 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/12/2020 		N° d'enregistrement
163285 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
01/02/2021 		Date d'enregistrement
17/02/2021
Hors du champ d'application
Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que crèches, pré gardiennats, maisonscommunales d'accueil de l'enfance, maisons d'enfants, haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, services d'accueilextrascolaire, services de gardiennes agréés et d'accueillantes d'enfants conventionnées, services de garde à domicile d'enfants malades
Sujet
Abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
MB Avis Dépôt
03/03/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS
Texte corrigé le
25/02/2021

Date CCT
29/05/2019 		N° d'enregistrement
152366 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
17/06/2019 		Date d'enregistrement
28/06/2019
Sujet
abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
MB Avis Dépôt
22/07/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/09/2019 		Publié au Moniteur Belge du
12/09/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2019 30/06/2021 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
20/10/2017 31/12/2018 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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