168028 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2021
N° d'enregistrement
168028
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
13/10/2021
Date d'enregistrement
04/11/2021
Champ d'application
Institutions et services agréés et/ou subventionnés en Communauté germanophone
Sujet
Octroi d'un jour de congé supplémentaire
MB Avis Dépôt
18/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2022
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2022
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS
Texte corrigé le
07/11/2021

Secteurs & chapitres concernés

332.00.00-00.00 (100303)