168621 (CP 332.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
22/10/2021 |
N° d'enregistrement
168621 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
17/11/2021 |
Date d'enregistrement
02/12/2021 |
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Champ d'application
Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans , (crèches, les prégardiennats, maisons communales d'accueil de 1'enfance,maisons d'enfants, haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et enaccueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, services de gardiennes agrées et services d'accueillantes d'enfants conventionnés,services de garde à domicile d'enfants malades) |
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Sujet
Cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi - Montant, mode de perception et usage (MAE) |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
04/12/2021 |