190301 Groupes à risque : cotisation

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.10-00.00

Mise à jour: 28/04/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Cotisations (2022) : 0,10 %

Compris dans la cotisation FSE : nonPerception : ONSS.

Une convention collective de travail relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque a été conclue le 22 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide social et des soins de santé (CCT n° 168621280/CO/332).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/10/2021
N° d'enregistrement
168621
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
17/11/2021
Date d'enregistrement
02/12/2021
Champ d'application
Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans , (crèches, les prégardiennats, maisons communales d'accueil de 1'enfance,maisons d'enfants, haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et enaccueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, services de gardiennes agrées et services d'accueillantes d'enfants conventionnés,services de garde à domicile d'enfants malades)
Sujet
Cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi - Montant, mode de perception et usage (MAE)
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
04/12/2021

Date CCT
22/10/2021
N° d'enregistrement
168622
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
17/11/2021
Date d'enregistrement
02/12/2021
Sujet
Définition de la notion de 'groupes à risques' (ASSS)
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/03/2022
Publié au Moniteur Belge du
04/05/2022
Mots clés
GROUPES À RISQUE, GROUPES À RISQUE
Texte corrigé le
04/12/2021

Date CCT
13/11/2020
N° d'enregistrement
162697
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
09/12/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Hors du champ d'application
Etablissements et services qui organisent de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans
Sujet
Groupes à risque
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
12/08/2021
Mots clés
-

Historique
01/01/2023 31/12/2024 190301 Groupes à risque : cotisation
01/01/2021 31/12/2022 190301 Groupes à risque : cotisation
01/01/2019 31/12/2020 190301 Groupes à risque
01/01/2017 31/12/2018 190301 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2015 31/12/2016 190301 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 190301 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 190301 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 190301 4802 Emploi et formation des Groupes à risque
01/01/2008 31/12/2008 190301 4802 Emploi et formation des Groupes à risque
01/01/2008 31/12/2007 190301 4802 Emploi et formation des Groupes à risque