169935 (CP 332.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
22/10/2021 |
N° d'enregistrement
169935 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
17/11/2021 |
Date d'enregistrement
07/02/2022 |
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Champ d'application
Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans , (crèches, les prégardiennats, maisons communales d'accueil de 1'enfance,maisons d'enfants, haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, services de gardiennes agrées et services d'accueillantes d'enfants conventionnés, services de garde à domicile d'enfants malades) |
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Sujet
Cotisation pour des initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risques |
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MB Avis Dépôt
28/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2022 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, GROUPES À RISQUE |
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Texte corrigé le
10/02/2022 |