190301 Emploi et formation des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 01/06/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Cotisations :

  • 2021 : 0,10 %
  • 2022 : 0,10 %

Perception : ONSS.

Une convention collective de travail relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque a été conclue le 13 novembre 2020 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 162696/CO/332).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/10/2021
N° d'enregistrement
169935
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
17/11/2021
Date d'enregistrement
07/02/2022
Champ d'application
Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans , (crèches, les prégardiennats, maisons communales d'accueil de 1'enfance,maisons d'enfants, haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, services de gardiennes agrées et services d'accueillantes d'enfants conventionnés, services de garde à domicile d'enfants malades)
Sujet
Cotisation pour des initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risques
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2022
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2022
Mots clés
GROUPES À RISQUE, GROUPES À RISQUE
Texte corrigé le
10/02/2022

Date CCT
13/11/2020
N° d'enregistrement
162696
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
09/12/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Champ d'application
Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans
Sujet
Groupes à risque
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
16/08/2021
Mots clés
-

Historique
01/01/2023 31/12/2024 190301 Groupes à risque : cotisations
01/01/2021 31/12/2022 190301 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2019 31/12/2020 190301 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2017 31/12/2018 190301 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2015 31/12/2016 190301 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 190301 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 190301 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 190301 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2008 31/12/2010 190301 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2008 31/12/2008 190301 4802 Emploi et formation des groupes à risque