176762 (CP 332.00.00-00.00)
Traitement: ok|
Date CCT
28/10/2022 |
N° d'enregistrement
176762 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
22/11/2022 |
Date d'enregistrement
24/11/2022 |
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Champ d'application
Centres de coordination de soins et services à domicile, centres de service social, services d'insertion sociale, services de médiation de dettes, centres et services de promotion de la santé, réseaux et associations d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, centres de télé-accueil, centres de planning et de consultation familiale et conjugale,..., ...services de santé mentale et autres services d'aide sociale et de santé : subventionnés par la Région wallonne |
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Sujet
Octroi d'une prime exceptionnelle compensatoire aux travailleurs de 55 ans et plus concernés par la mesure de réduction collective de temps de travail prévue dans la CCT du 13 mai 2022 |
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MB Avis Dépôt
13/12/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
25/05/2023 |
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Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
26/11/2022 |
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