177342 (CP 332.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
25/11/2022 |
N° d'enregistrement
177342 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
Date de dépôt
12/12/2022 |
Date d'enregistrement
22/12/2022 |
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Hors du champ d'application
Etablissement et services qui organisent de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, maisons d'enfants, haltes-garderies - halte accueil d'urgence et en accueil flexible, services d'accueil extra-scolaire, services de gardiennes encadrées à domicile et services de garde à domicile d'enfants |
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Sujet
Cotisation groupes à risques 2023-2024 |
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MB Avis Dépôt
12/01/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
06/06/2023 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
23/12/2022 |