177342 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/11/2022
N° d'enregistrement
177342
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
12/12/2022
Date d'enregistrement
22/12/2022
Hors du champ d'application
Etablissement et services qui organisent de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, maisons d'enfants, haltes-garderies - halte accueil d'urgence et en accueil flexible, services d'accueil extra-scolaire, services de gardiennes encadrées à domicile et services de garde à domicile d'enfants
Sujet
Cotisation groupes à risques 2023-2024
MB Avis Dépôt
12/01/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
06/06/2023
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
23/12/2022

Secteurs & chapitres concernés

332.00.20-00.00 (190301)