190301 Groupes à risque : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 10/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Cotisations : 0,10%.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque a été conclue le 25 novembre 2022 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 177342/CO/332).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/11/2022
N° d'enregistrement
177342
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
12/12/2022
Date d'enregistrement
22/12/2022
Hors du champ d'application
Etablissement et services qui organisent de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, maisons d'enfants, haltes-garderies - halte accueil d'urgence et en accueil flexible, services d'accueil extra-scolaire, services de gardiennes encadrées à domicile et services de garde à domicile d'enfants
Sujet
Cotisation groupes à risques 2023-2024
MB Avis Dépôt
12/01/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
06/06/2023
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
23/12/2022

Historique
01/01/2023 31/12/2024 190301 Groupes à risque : cotisations
01/01/2021 31/12/2022 190301 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2019 31/12/2020 190301 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2017 31/12/2018 190301 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2015 31/12/2016 190301 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 190301 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 190301 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 190301 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2008 31/12/2010 190301 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2008 31/12/2008 190301 4802 Emploi et formation des groupes à risque