2201 Historique RCC à 58 ans - Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.00-00.00

Mise à jour: 03/03/2015
Début de validité: 31/12/2011
Fin validité: 30/12/2014

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

• le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
• il y avait une CCTS ou CCTE qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
• il a continué à travailler ;
• il est licencié ultérieurement.

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/12/2011	N° d'enregistrement 107577	Début de validité 31/12/2011	Fin validité 30/12/2014
Date de dépôt 12/12/2011		Date d'enregistrement 22/12/2011
Sujet prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt 20/01/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/01/2013		Publié au Moniteur Belge du 23/04/2013
Mots clés MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
31/12/2011	30/12/2014	2201 Historique RCC à 58 ans - Système cliquet