2201 Historique RCC à 58 ans - Système cliquet
Paritair (sub-)Comité nr.:
332.00.00-00.00
Bijwerking: 03/03/2015
Geldig vanaf: 31/12/2011
Geldig tot: 30/12/2014
L’accès à ce type de RCC (58 ans - longue carrière) n’est plus possible depuis 2015, sauf s’il est fait application du système du cliquet.
Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.
L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :
- le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
- il y avait une CCTS ou CCTE qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
- il a continué à travailler ;
- il est licencié ultérieurement.
Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.
Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.
Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.
|
Datum CAO
07/12/2011 |
Registratienr
107577 |
Geldig van
31/12/2011 |
Geldig tot
30/12/2014 |
|
Neerleggingsdatum
12/12/2011 |
Registratiedatum
22/12/2011 |
||
|
Onderwerp
brugpensioen op 58 jaar |
|||
|
BS Bericht van neerlegging
20/01/2012 |
Algemeen verbindend verklaring
- |
||
|
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
21/01/2013 |
Gepubliceerd in het B.St. van
23/04/2013 |
||
|
Keywords
MAATREGEL VOOR ONDERNEMING IN MOEILIJKHEDEN/HERSTRUCTURERING-NIET SWT, BRUGPENSIOEN, OPZEGGING/ONTSLAG |
|||