86811 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2007
N° d'enregistrement
86811
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
15/01/2008
Date d'enregistrement
11/02/2008
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2009
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

332.00.20-00.00 (2304)