90426 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/11/2008
N° d'enregistrement
90426
Début de validité
21/11/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
05/01/2009
Date d'enregistrement
26/01/2009
Sujet
salaire garanti en cas d'incapacité du travail résultant d'une maladieautre que professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident du travail
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2009
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2009
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

332.00.20-00.00 (16)