16 Jour de carence

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.00-00.00, 332.00.10-00.00, 332.00.20-00.00

Mise à jour: 17/06/2010
Début de validité: 21/11/2008
Fin validité: 31/12/2013

Depuis le  01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014. 
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.

CCT 21/11/2008 (n°90426/CO/332)

validité: 21/11/2008 durée indéterminée 

ouvriers et employés: tous les jours de carence sont indemnisés 

Une convention collective de travail relative au salaire garanti en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident du travail a été conclue le 21 novembre 2008 au sein de la Commission paritaire des services de santé. 

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT ainsi qu'un commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les secteurs francophones et germanophones de l'aide sociale et des soins de santé.

Par travailleurs on entend le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

CHAPITRE II. — Jour de carence

Article 2

Le paiement du jour de carence - c'est-à-dire le premier jour d'absence pour cause de maladie ou d'accident est à charge de l'employeur.

CHAPITRE III. — Dispositions finales 

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 21 novembre 2008 et est conclue pour une durée indéterminée. 

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, moyennant le respect d'un préavis de six mois.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le jour de carence, indépendamment de la durée de l'incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·       Exemple

Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 12 février. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

période d'incapacité

Lu 4/2

Ma 5/2

Me 6/2

Je 7/2

Ve 8/2

Sa 9/2

Di 10/2

Lu 11/2

Ma 12/2

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100 %

100 %

100%

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/11/2008 		N° d'enregistrement
90426 		Début de validité
21/11/2008 		Fin validité
-
Date de dépôt
05/01/2009 		Date d'enregistrement
26/01/2009
Sujet
salaire garanti en cas d'incapacité du travail résultant d'une maladieautre que professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident du travail
MB Avis Dépôt
06/02/2009 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2009 		Publié au Moniteur Belge du
07/12/2009
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
21/11/2008 31/12/2013 16 Jour de carence
01/01/2001 20/11/2008 16 Jour de carence - PF, TOX, MM, SS, SM, CSSD
Retour