030102 Classification professionnelle - Accueillants d'enfants à domicile

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.10-00.00

Mise à jour: 19/10/2021
Début de validité: 05/01/2021

Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s (MB 9/10/2019) a légalisé le statut salarié des accueillantes d'enfants à domicile à partir du 1er janvier 2020.

Une convention collective de travail relative au statut complet de travailleurs salariés pour des accueillants d'enfants à domicile a été conclue le 25 juin 2021 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 166097/CO/332).  Elle entre en vigueur le 5 janvier 2021, sous condition suspensive des modifications réglementaires prévues à l'article 4.1-3, §1er du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 (MB du 7/07/2021).

Pour une vue complète du statut des accueillants prévu par la convention collective de travail du 25 juin 2021, nous vous renvoyons vers le Chap. 0102 de notre documentation sectorielle.

1. Champ d'application

Employeurs concernés: pouvoirs organisateurs des services agréés comme "Services d'Accueil d'Enfants" par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), en tant qu'employeurs.

Travailleurs visés: accueillants d'enfants à domicile, c'est-à-dire, travailleurs affectés à l'accueil des enfants, salariés dans le cadre d'un contrat de travail employé à domicile.

2. Qualification professionnelle

Par "accueillant", on entend le personnel affecté à l'accueil des enfants, salarié dans le cadre d'un contrat de travail employé à domicile.

Code: AED

3. Dispositions pratiques

En vertu de l’article 15 de l’arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

- la fonction qu’il exerce principalement auprès de l’employeur ;

- la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l’employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l’application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés de Group S – Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d’identité de chaque nouveau travailleur et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l’occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/06/2021	N° d'enregistrement 166097	Début de validité 05/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 13/07/2021		Date d'enregistrement 23/07/2021
Champ d'application Pouvoirs organisateurs des services agréés comme "Services d'Accueil d'Enfants" par l'ONE, Accueillants d'enfants à domicile liés par un contrat de travail à domicile sous statut d'employé
Sujet Statut complet de travailleurs salariés pour des accueillants d'enfants à domicile
MB Avis Dépôt 24/08/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 31/08/2022		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, TRAVAIL A DOMICILE, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, TEMPS DE GARDE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 26/07/2021

Historique
05/01/2021	31/12/2050	030102 Classification professionnelle - Accueillants d'enfants à domicile
01/01/2020	04/01/2021	030102 Classification professionnelle - Accueillants d'enfants à domicile
24/11/2017	31/12/2019	030102 Classification professionnelle - Accueillants d'enfants à domicile