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Titre |
Résumé |
Mise à jour |
Valide depuis le |
Jusqu'au |
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0102
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Statut de travailleurs salariés pour les accueillants d'enfants à domicile
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<p><strong>Objet</strong> : statut complet de travailleurs salariés pour les accueillants d’enfants à domicile</p>
<p><strong>Type de contrat de travail </strong>: contrat de travail à domicile</p>
<p><strong>Statut du travailleur</strong> : employé</p>
<p><strong>Travail à temps plein </strong>: prestations journalières entre 7 heures et 10 heures par jour et prestations hebdomadaires entre 38 heures et 50 heures par semaine.</p>
<p><strong>Conditions et limites de contrôle du travail</strong> : à prévoir dans le règlement de travail</p>
<p><strong>Barème</strong> : voir CCT n° 146758/CO/332 du 8 juin 2018 : puériculteurs- accueillants qualifiés assimilés <strong>(Chap. 040202).</strong></p>
<p><strong>Ancienneté : l</strong>'accueillant qui était lié par une convention avec un service et qui obtient le statut de travailleur salarié à domicile auprès du même service, bénéficie d'une ancienneté qui démarre le premier du mois d'entrée en service comme salarié.</p>
<p><strong>Remboursement de frais </strong>: 15% de la rémunération mensuelle brute à l’exclusion de la prime de fin d'année et du double pécule de vacances.</p>
<p><strong>Prime de fin d’année</strong> : voir CCT n°21236/CO/332 du 19 septembre 1988 <strong>(Chap.05)</strong>. Les accueillants précédemment conventionnés avec le même service qui sont entrés en salariat pendant l'année, bénéficient de la prime de fin d'année globale comme s'ils avaient travaillé pendant toute la période de référence (de janvier à septembre).</p>
<p><strong>Jours de congés :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>vacances légales</li>
<li>vacances annuelles complémentaires (en cas de droit incomplet aux vacances légales)</li>
<li> jours de congés sectoriels (CCT n° 69148/CO/332 du 13 janvier 2003) <strong>(Chap. 100301)</strong></li>
<li>5 jours de congés supplémentaires en compensation de l’horaire de disponibilité (proratisés pour les accueillants à temps partiel) .</li>
</ul>
<p> </p>
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05/09/2023
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01/06/2023
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31/12/2050
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02
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Compétence de la commission paritaire
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>
SCP 332.00.10: Indice 022
</p>
<p>
SCP 332.00.20: Indice 222
</p>
</div> |
30/05/2012
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31/10/2011
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31/12/2999
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030101
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Classification professionnelle - MAE
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les fonctions des travailleurs sont classées en 8 catégories.</p>
</div>
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26/03/2024
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01/07/2023
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31/12/2050
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030102
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Classification professionnelle - Accueillants d'enfants à domicile
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Accueillants d'enfants à domicile: code AED</p>
</div>
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19/10/2021
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05/01/2021
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31/12/2050
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030201
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Octroi du statut d'employé au personnel soignant
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>
Octroi du statut d'employé au personnel soignant ( = chaque aide soignant et chaque personne qui effectue principalement des tâches de soins appartient au personnel de soins)
</p>
<p>
CCT 30/06/2006
</p>
</div> |
14/05/2009
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01/07/2006
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31/12/2999
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030202
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Octroi du statut d'employé aux accueillants d'enfants à domicile
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><span><span><span>Les accueillants d’enfants à domicile sont engagés dans le cadre d'un contrat de travail à domicile conformément aux articles 119.1 et suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.</span></span></span></p>
</div>
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22/09/2021
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05/01/2021
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31/12/2050
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04010101
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Conditions de rémunération - MAE
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<p>Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.</p>
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18/04/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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04010102
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Conditions de rémunération - Accueillants d'enfants à domicile
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<p>Les conditions de rémunération <strong>(règles, montants et primes)</strong> sont détaillées dans le chapitre.</p>
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18/04/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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04010201
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Calcul de l'ancienneté barémique lors du recrutement de certains travailleurs - MAE
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>CCT 1/07/1975</p>
<p><strong>Travailleur ayant été occupé avant son engagement "dans un établissement du même type que celui pour lequel il est recruté" et dont l'interruption de travail est inférieure à 1 an :</strong></p>
<p>- pendant les 3 premiers mois de son engagement: rémunération minimum de départ de la catégorie dans laquelle il est classé</p>
<p>- du 4ème au 12ème mois d'occupation inclus: ancienneté fixée à la 1/2 du nombre d'années de service qu'il a totalisé dans l'établissement qui l'occupait en dernier lieu (pendant au moins 13 mois)</p>
<p>- à partir du 13ème mois d'occupation, la 1/2 restante du nombre d'années de service peut être ou non partiellement ou entièrement revalorisée.</p>
<p><strong>Travailleur ayant été occupé avant son engagement "dans un établissement d'un type différent que celui pour lequel il est recruté" ou dont l'interruption de travail est supérieure à 1 an:</strong></p>
<p>- pendant les 6 premiers mois de son engagement: rémunération minimum de départ de la catégorie dans laquelle il est classé</p>
<p>- du 7ème au 12ème mois d'occupation inclus: ancienneté fixée à la 1/2 du nombre d'années de service qu'il a totalisé dans l'établissement qui l'occupait en dernier lieu (pendant au moins 13 mois)</p>
<p>- à partir du 13ème mois d'occupation: la 1/2 restante du nombre d'années de service peut être ou non partiellement ou entièrement revalorisée.</p>
<p><strong>Notion d'"établissement de type différent" - "établissement de même type"</strong></p>
<p>Par "établissement du même type ou de type différent", il faut entendre les établissements et services visés dans le champ d'application de la CP des établissements et des services de santé.</p>
</div>
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15/02/2013
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01/05/1974
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31/12/2999
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04010202
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Ancienneté - Accueillants d'enfants à domicile
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><span><span><span>L'accueillant qui était lié par une convention avec un service et qui obtient le statut de travailleur salarié à domicile auprès du même service, bénéficie d'une ancienneté qui démarre le premier du mois d'entrée en service comme salarié.</span></span></span></p>
</div>
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22/09/2021
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05/01/2021
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31/12/2050
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04010301
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Ancienneté barémique: assimilations,... - MAE
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12/04/2013
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01/10/2003
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31/12/2999
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040107
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Mesure de sauvegarde des rémunérations en temps de crise
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15/07/2010
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01/07/2009
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30/06/2010
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040201
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Rémunérations à partir du 1er janvier 2024 - MAE
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Introduction d'une allocation spéciale mensuelle pour les puériculteurs - CCT 22/03/2024</p>
<p>Les barèmes actuels se trouvent dans les tableaux liés au chapitre</p>
</div>
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09/04/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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040202
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Rémunérations à partir du 1er janvier 2024 - Accueillants d'enfants à domicile
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Introduction d'une allocation spéciale mensuelle - CCT 22/03/2024</p>
<p>Le barème actuel se trouve dans le tableau lié au chapitre.</p>
</div>
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09/04/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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040301
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Rémunération minimum garantie - MAE
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>
Pour l'évolution du revenu minimum garanti: voir Chap. 040302.
</p>
<p>
Le revenu mensuel minimum doit être respecté mensuellement.
</p>
<p>
CCT 10/12/2001
</p>
</div> |
23/05/2005
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01/10/2001
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31/12/2999
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040302
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Rémunération minimum garantie à partir du 1er novembre 2023 - MAE
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Horaire garanti: 11,5805 EUR // Mensuel garanti: 1.906,92 EUR</p>
</div>
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20/11/2023
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01/11/2023
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31/12/2050
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040303
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Evolution du revenu minimum garanti depuis le 1er juin 2016 - MAE
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20/11/2023
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01/11/2023
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31/12/2050
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0408
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Fiche de paie (mentions)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>1° nom et adresse de l'employeur;</p>
<p>2° nom et prénom ou l'initiale de ce dernier, du travailleur;</p>
<p>3° numéro matricule de travailleur chez l'employeur;</p>
<p>4° période à laquelle se rapporte le décompte;</p>
<p>5° nombre d'heures prestées ou durée des prestations;</p>
<p>6° rémunérations de base, quelle que soit l'unité prise en considération pour l'établir (rémunération par heure, par semaine, par mois, à la pièce, à l'entreprise); classification catégorie (cfr. commission paritaire);</p>
<p>7° éléments de la rémunération, à savoir:</p>
<p>a) heures normales de prestations, heures supplémentaires, ainsi que jours fériés ou de repos compensatoire;</p>
<p>b) autres éléments tels que primes, sommes payées en vertu d'obligations légales et conventionnelles relatives au maintien du salaire pendant la suspension de l'exécution du contrat, avantages en nature; ces éléments peuvent être groupés en une seule rubrique, pour autant que ceci ne nuise pas à la clarté;</p>
<p>8° retenues pour la sécurité sociale;</p>
<p>9° sommes non soumises aux retenues de la sécurité sociale;</p>
<p>10° montant imposable;</p>
<p>11° montant du précompte professionnel (législation fiscale);</p>
<p>12° sommes non imposables;</p>
<p>13° éventuellement, indication sur le décompte, ou en annexe, des montants à déduire de la rémunération, pour saisies, cessions, amendes;</p>
<p>14° montant net à payer en espèces.</p>
</div>
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12/04/2011
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29/04/1966
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31/12/2999
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05
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PFA organismes agréés et subsidiés par l'ONE
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<p><strong>Montant 2023 : </strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>partie fixe: 454,0161 EUR ;</li>
<li>partie variable: + 2,5 % de la rémunération annuelle brute (calculée sur la rémunération brute indexée d’octobre *12).</li>
</ul>
<p><strong>Modalité d'octroi : </strong>la totalité du montant de l'allocation est octroyée au travailleur qui, étant lié par un contrat de travail (contrat de travail d'employé ou d'ouvrier), est titulaire d'une fonction comportant des prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de la totalité de sa rémunération pendant toute la période de référence.</p>
<p><strong>Période de référence :</strong> du 01/01 au 30/09 de l'année concernée.</p>
<p><strong>Date de paiement :</strong> décembre.</p>
<p><strong>Règles de prorata et/ou d'assimilations :</strong> oui.</p>
<p><strong>Exclusions :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>aux travailleurs licenciés pour motif grave ;</li>
<li>aux travailleurs dont les prestations de travail cumulées chez le même employeur n'atteignent pas 4 mois sur l'année pour laquelle l'allocation est due ;</li>
<li>aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente ou stipulée dans une convention régionale.</li>
</ul>
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15/12/2023
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17/12/1988
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31/12/2050
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0601
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Prime compensatoire pour travailleurs des institutions ex-FESC
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Pour les établissements et services subventionnés par le FESC jusqu'au 31/12/2014, repris et subventionnés par l'ONE à partir du 1/01/2015 qui n'appliqueraient pas les barèmes de la CCT du 17/12/2012 ou des barèmes équivalents => prime compensatoire exceptionnelle en 2017.</p>
<p>Prime due aux travailleurs qui disposent de barèmes inférieurs à ceux prévus par la CCT du 17/12/2012 ou de barèmes qui ne sont pas équivalents.</p>
<p>Montant maximum de 1.040,40 EUR brut pour des prestations à temps plein durant toute l'année. Prorata en cas de temps partiel ou d'occupation partielle. La valeur de la prime ajoutée aux rémunérations perçues ne peut excéder l'objectif barémique.</p>
<p>Ce montant peut être ajouté à l'allocation de fin d'année 2017 si la PFA est payée. S'il n'est pas ajouté à l'allocation de fin d'année, le montant sera versé avant le 31/12/2017.</p>
</div> |
29/03/2018
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24/11/2017
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31/12/2999
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0602
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Prime exceptionnelle 2017: supplément PFA
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li>Employeurs concernés</li>
</ul>
<p>établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans subventionnés selon l'arrêté du 27/02/2003 et les services d'accueil d'enfants malades à domicile agréés et subventionnés en vertu de l'arrêté du 17/12/2014 et les opérateurs d'accueil extrascolaire agréés et subventionnés selon le décret du 3/07/2003</p>
<ul>
<li>Montant:</li>
</ul>
<p>191,63 EUR brut</p>
<ul>
<li>Pro rata
<ul>
<li>temps partiel: proratisé compte tenu du temps de travail conventionnel</li>
<li>prestations partielles sur l'année concernée: périodes de prestations effectives ou assimilées sont à prendre en compte. Prestations assimilées = vacances annuelles, petits chômages, périodes couvertes par le salaire garanti, accident de travail et période de congé de maternité (hors écartement prophylactique et congé d'allaitement). Tout mois durant lequel des prestations effectives ou assimilées ont eu lieu vaut 1/12 de la prime
<ul>
<li>travailleur avec 9 mois de prestations a droit à la prime complète pour autant que le remplaçant n'y ait pas droit. Sinon la prime est calculée pour chacun par douzième</li>
</ul>
</li>
</ul>
</li>
<li>Paiement</li>
</ul>
<p>le montant de la prime peut être ajouté à l'allocation de fin d'année ou payé séparément. Ce montant devra être payé avant le 31/12/2017.</p>
</div> |
30/11/2017
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24/11/2017
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30/06/2018
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070101
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Durée du travail - MAE
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>38 h</p>
</div> |
03/05/2018
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01/04/1988
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31/12/2999
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070102
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Durée du travail - Accueillants d'enfants à domicile
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Statut de travailleurs à domicile :</strong> les accueillants d'enfants à domicile sont engagés dans le cadre d'un contrat de travail à domicile. Cela implique que les dispositions suivantes du chapitre 3 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ne leurs sont pas applicables : <span style="font-size:11pt"><span style="line-height:normal"><span style="tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family:Calibri,sans-serif">Section I : repos du dimanche; <span style="font-size:11pt"><span style="line-height:normal"><span style="tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family:Calibri,sans-serif">Section II : durée du travail; <span style="font-size:11pt"><span style="line-height:normal"><span style="tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family:Calibri,sans-serif">Section IV : travail de nuit; <span style="font-size:11pt"><span style="line-height:normal"><span style="tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family:Calibri,sans-serif">Section V : respect des horaires de travail; <span style="font-size:11pt"><span style="line-height:normal"><span style="tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family:Calibri,sans-serif">Sections VI et VII : temps de pause et intervalles de repos.</span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></p>
<p><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:normal"><span style="tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family:Calibri,sans-serif"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:normal"><span style="tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family:Calibri,sans-serif"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:normal"><span style="tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family:Calibri,sans-serif"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:normal"><span style="tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family:Calibri,sans-serif"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:normal"><span style="tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family:Calibri,sans-serif"><strong>Travail à temps plein :</strong> s</span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span></span><span style="font-family:Calibri,sans-serif">ont considérées comme un temps plein, des prestations journalières entre 7 heures et 10 heures par jour et des prestations hebdomadaires entre 38 heures et 50 heures par semaine.</span></span></span></p>
<p><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:normal"><span style="font-family:Calibri,sans-serif"><strong>Travail à temps partiel</strong> : prestations réalisées durant une fraction du travail à temps plein. </span></span></span></p>
</div>
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22/09/2021
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05/01/2021
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31/12/2050
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0703
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Durée du travail - Dépassement des limites
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Champ d'application: les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie et d'hygiène</p>
<p>Les limites de la durée du travail peuvent être dépassées à condition que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur une période d'un trimestre maximum, ne dépasse pas en moyenne la durée du travail fixée par la loi ou la convention collective de travail.<br />
La période d'un trimestre peut être prolongée et portée à six mois moyennant la conclusion d'une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire qui en règle les modalités plus précises. Pour l'instant, aucune convention collective de travail n'a été conclue à ce sujet au sein de la commission paritaire.</p>
<p>La limite de cinquante heures par semaine peut être dépassée en cas d'application d'un régime de travail autorisé, à condition qu'il soit organisé sur une période de quatre semaines maximum.</p>
</div>
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07/07/2021
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01/01/1988
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31/12/2999
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0704
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Travail de nuit
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>
Limite de la durée de travail pour les travailleurs de nuit: la limite maximale de 8 h peut être dépassée. Le dépassement de la limite de 50 heures prévue par arrêté royal, ne peut être appliqué aux travailleurs dont le régime de travail comporte des prestations de nuit.
</p>
</div> |
08/08/2013
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01/01/1988
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31/12/2999
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08
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Repos du dimanche
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>
Le repos compensatoire octroyé pour du travail de dimanche, est pris à la demande du travailleur ou sur la proposition de l’employeur et moyennant l’accord écrit des deux parties, dans le courant des 4 semaines suivant le dimanche.
</p>
<p>
Les travailleurs doivent toujours pouvoir bénéficier d’une interruption de travail de 35 heures consécutives.
</p>
<p>
AR 15/02/1968
</p>
</div> |
08/08/2013
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22/02/1968
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31/12/2999
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100301
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Congés supplémentaires - MAE
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Nombre de jours supplémentaires :</strong> 6 </p>
<p><strong>Modalités d'octroi :</strong> les 4 jours de congé prévus par la CCT du 10/12/2001 ainsi que le jour prévu par la CCT du 25/06/2021 sont définis selon une occupation à temps plein. En cas d'occupation à temps partiel: prorata.</p>
<p>Les congés octroyés en 2021 peuvent être pris jusqu'au 30 juin 2022.</p>
</div>
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23/10/2023
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01/01/2021
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31/12/2050
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100302
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Congés supplémentaires - Accueillants d'enfants à domicile
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Jours de congés :</strong></p>
<ul>
<li>vacances légales</li>
<li>vacances annuelles complémentaires (en cas de droit incomplet aux vacances légales)</li>
<li> jours de congés sectoriels (CCT n° 69148/CO/332 du 13 janvier 2003) <strong>(Chap. 100301)</strong></li>
<li>5 jours de congés supplémentaires en compensation de l’horaire de disponibilité (proratisés pour les accueillants à temps partiel) .</li>
</ul>
</div>
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22/09/2021
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05/01/2021
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31/12/2021
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100303
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Congés supplémentaires - Communauté germanophone
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<p><strong>Nombre de jour supplémentaire</strong>: 1</p>
<p><strong>Modalités d'octroi</strong>: selon les mêmes modalités que les jours de congé légaux, à prendre avant les jours de congé légaux (à l'exception de l'année 2021), jour pris de commun accord entre le travailleur et l'employeur. </p>
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08/11/2021
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01/01/2021
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31/12/2050
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100401
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Congés fin de carrière - MAE
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<p><strong>Nombre de jours fin de carrière :</strong> 1 jour de congé extralégal supplémentaire aux travailleurs ayant l'âge de 45 ans. </p>
<p><strong>Modalités d’octroi :</strong> le jour de congé extralégal est cumulable avec les autres jours de congé, notamment extralégaux, déjà octroyés dans l'institution ou le service. Si des jours de congé spécifiques pour les plus de 45 ans existent déjà dans l'institution, la concertation sociale locale détermine l'octroi du jour de congé sectoriel ou des mesures alternatives qui doivent permettre pour les travailleurs de plus de 45 ans, de diminuer l'impact de l'intensité de travail, d'améliorer l'accès à la formation, et de soutenir des mesures de renforcement du bien-être au travail de ces travailleurs</p>
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23/10/2023
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01/01/2021
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31/12/2050
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100402
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Congés fin de carrière - Equipes SOS enfants
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<p><strong>Nombre de jours fin de carrière :</strong></p>
<ul>
<li>à partir de 45 ans : 1 jour ;</li>
<li>à partir de 50 ans : 2 jours ;</li>
<li>à 61 ans : 3 jours ;</li>
<li>à 62 ans : 4 jours ;</li>
<li>à 63 ans : 5 jours ;</li>
<li>à 64 ans : 6 jours ;</li>
<li>à 65 ans : 7 jours ;</li>
<li>à 66 ans : 8 jours ;</li>
<li>à 67 ans ou + : 9 jours.</li>
</ul>
<p><strong>Modalités d’octroi :</strong></p>
<ul>
<li>L'année prise en compte pour l'octroi de ces congés supplémentaires est l'année civile durant laquelle le travailleur atteint l'âge requis.</li>
<li>Le nombre de jours de congés supplémentaires est défini selon une occupation à temps plein. En cas d'occupation à temps partiel, c'est au prorata.</li>
<li>Le droit à ces jours de congés est déterminé proportionnellement aux mois effectivement travaillés ou assimilés au cours de l'année civile qui précède, conformément à la législation sur les vacances annuelles.</li>
<li>Les jours de congés sont pris durant l'année en cours. Ces jours sont octroyés avant les jours de vacances annuelles légaux.</li>
</ul>
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23/10/2023
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01/01/2021
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31/12/2050
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1201
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Intervention patronale dans les frais de transport : règles
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Transport public:</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>Train : barème du CNT - CCT n° 19/9</li>
<li>Autres:<br />
- prix proportionnel: barème du CNT - CCT n° 19/9 pour une distance correspondante sans excéder 75 % du prix réel<br />
- prix fixe: 71,8 % du prix effectivement payé sans excéder le montant du barème du CNT - CCT n° 19/9 pour 7 km</li>
</ul>
<p><strong>Transport privé: </strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>Plafond salarial: non</li>
<li>Distance minimum: oui (4 km)</li>
<li>Montant: barème du CNT - CCT n° 19<em>octies</em></li>
</ul>
<p><strong>Vélo:</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>Montant: montant maximum exonéré (0,35 EUR/km au 1/01/2024)</li>
</ul>
</div>
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04/01/2024
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01/07/2020
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31/12/2999
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1202
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Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er juillet 2020
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p>
</div>
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18/06/2020
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01/07/2020
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31/12/2999
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1203
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Frais de déplacements professionnels
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Déplacements professionnels avec les transports en commun</strong> :</p>
<ul class="list--blue">
<li>Montant : 100%</li>
</ul>
<p><strong>Déplacements professionnels avec un véhicule personnel (01/07/2021-30/06/2022) </strong>:</p>
<ul class="list--blue">
<li>COCOF : 0,3707 euros/km ;</li>
<li>institutions relevant de la Région Wallonne, pour autant que ce montant fasse partie des frais admissibles : 0,3695 euros/km</li>
<li>équipes "S.O.S. Enfants" et services d'Aide aux détenus en Communauté Française : 0,3607 euros/km</li>
<li>autres secteurs que ceux énumérés ci-avant : 0,2252 euros/km.</li>
</ul>
<p><strong>Déplacements professionnels en vélo</strong> :</p>
<ul class="list--blue">
<li>Montant : 0,21 euros/km.</li>
</ul>
</div>
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11/07/2013
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01/06/2013
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31/12/2999
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13
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Petits chômages
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<p>Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion de certains événements. Ce secteur n'a pas prévu des dispositions plus favorables que le minimum légal.</p>
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19/07/2023
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25/05/2023
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31/12/2050
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14
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Congé pour raison familiale impérieuse
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>
Le travailleur a droit à une absence non rémunérée de 10 jours max. / an, dans les cas suivants :
</p>
<p>
1. accident, maladie ou décès d'un descendant, du conjoint ou d'une autre personne qui fait partie du ménage ;
</p>
<p>
2. accident, maladie ou décès d'un père, d'une mère ou d'un descendant vivant seul ;
</p>
<p>
3. nécessité exceptionnelle de garde d'enfants du travailleur ;
</p>
<p>
4. dommages matériels importants à l'habitation du travailleur.
</p>
<p>
CCT 26/06/1980
</p>
</div> |
02/07/2008
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01/01/1981
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31/12/2999
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1501
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Fin de contrat - Accueillants d'enfants à domicile engagés dans le cadre du projet pilote de statut salarié
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><span><span><span lang="FR-BE">La convention collective de travail du </span><span lang="FR">24 novembre 2017 (n° 144477/CO/332) traitée dans ce chapitre n’est plus d’application. </span></span></span></p>
<p><span><span><span lang="FR">En effet, le projet pilote en vue de la mise en œuvre d'un statut de travailleurs salariés pour les accueillants d'enfants à domicile a pris fin le 31/12/ 2019. </span></span></span></p>
<p><span><span><span lang="FR">Attention cependant : un </span><em><span lang="FR-BE">arrêté du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, (M.B., 09/10/2019)</span></em><span lang="FR-BE"> légalise le statut salarié des accueillantes d’enfants à domicile à partir du <strong>01/01/2020.</strong></span></span></span></p>
<p><span><span><span lang="FR-BE">Par conséquent :</span></span></span></p>
<ul>
<li><span><span><strong><span lang="FR-BE">les contrats de travail en cours au 31/12/2019 </span></strong><span lang="FR-BE">ont continué de sortir leurs effets (information ONE). Les conditions de travail individuelles prévues par la CCT du 24 novembre 2017 doivent donc être maintenues (« théorie de l’incorporation ») ;</span></span></span></li>
<li><span><span><strong><span lang="FR-BE">les postes d’accueillantes ouverts à partir du 01/01/2020</span></strong><span lang="FR-BE"> doivent faire l’objet d’un contrat de travail salarié (arrêté du 2 mai 2019) <strong>mais</strong> la CCT du 24/11/2017 ne leur est pas applicable (puisqu’il ne s’agit plus du projet pilote).</span></span></span></li>
</ul>
<p> </p>
<p>Le contrat prend fin de plein droit sans indemnité ni préavis à l'échéance du test pilote si celui-ci n'est pas reconduit.</p>
</div>
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14/01/2021
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01/01/2020
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01/01/2020
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16
|
Jour de carence
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<div class="paragraphe-encadre">
<p class="exclamation">
Depuis le 01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.<br>
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014. <br>
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.
</p>
<h2>
CCT 21/11/2008 (n°90426/CO/332)
</h2>
<p>
validité: 21/11/2008 durée indéterminée
</p>
<p>
ouvriers et employés: tous les jours de carence sont indemnisés
</p>
</div> |
17/06/2010
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21/11/2008
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31/12/2013
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190101
|
Institution d'un FSE "MARIBEL SOCIAL"
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14/10/2015
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20/03/2015
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31/12/2999
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190102
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Fonds de sécurité d'existence : statuts
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15/06/2015
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20/03/2015
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31/12/2999
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1902
|
Fonds social : cotisation formation
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<p><strong>Cotisations (2023-2024) :</strong> 0,05%.</p>
<p><strong>Perception : </strong>par l'ONSS.</p>
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10/04/2024
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01/01/2023
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31/12/2024
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190301
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Groupes à risque : cotisation
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Cotisations (2023-2024) :</strong> 0,10 %.</p>
<p><strong>Perception :</strong> par l'ONSS.</p>
</div>
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10/04/2024
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01/01/2023
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31/12/2024
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190302
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Groupes à risque : définition
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10/04/2024
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19/09/2013
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31/12/2050
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2103
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RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
|
<p><strong>Age : </strong>60 ans</p>
<p><strong>Carrière : </strong>33 ans</p>
<p><strong>Travail de nuit/Métier lourd</strong></p>
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10/10/2023
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01/07/2023
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30/06/2025
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2104
|
RCC 60 ans – 40 ans de carrière
|
<p><strong>Age :</strong> 60 ans</p>
<p><strong>Carrière : </strong>40 ans</p>
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11/10/2023
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01/07/2023
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30/06/2025
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2201
|
Historique RCC à 58 ans - Système cliquet
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23/01/2012
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31/12/2011
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30/12/2014
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220201
|
Historique RCC 60 ans - Système cliquet
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<p>L’accès à ce type de RCC (60 ans) n’est plus possible depuis 2018, sauf s’il est fait application du système du cliquet.</p>
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16/02/2015
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01/01/2015
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31/12/2017
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23
|
Statut de la délégation syndicale
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Insitution : </strong></p>
<p>Une délégation syndicale peut être installée dans chaque établissement qui occupe un certain volume d'emploi et où les travailleurs le demandent, conformément aux alinéas suivants.</p>
<ul>
<li><strong>a.</strong> L'établissement occupe au moins un effectif de 15 personnes en moyenne calculée sur les deux trimestres qui précèdent la demande. Cet effectif est calculé suivant les modalités prévues pour le Conseil d'Entreprise et le C.P.P.T. ;</li>
<li><u><strong>ou</strong></u>
<ul>
<li><strong>b.</strong> il occupe au moins 20 personnes physiques en moyenne sur les deux trimestres qui précèdent la demande hors les personnes engagées dans le cadre d'un contrat de remplacement ; ne sont pas visées par cette réserve, les personnes engagées pour le remplacement de travailleurs de 50 ans et plus bénéficiant des dispositions spécifiques de crédit-temps</li>
</ul>
</li>
<li><u><strong>et</strong></u>
<ul>
<li><strong>c.</strong> la majorité du personnel de l'établissement - à l'exception de la (des) personne(s) désigné(e)s par le pouvoir organisateur pour le représenter - accepte d'être représenté par une délégation syndicale. </li>
</ul>
</li>
</ul>
<p> </p>
</div>
|
26/01/2023
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11/08/2009
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31/12/2999
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24
|
Formation syndicale
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02/07/2008
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01/01/1981
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31/12/2999
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2501
|
Prime syndicale (sauf établissements relevant de la compétence de la Communauté germanophone)
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>Champ d'application :</h2>
<ul>
<li>Une prime est octroyée aux employeurs et travailleurs des établissements et des services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans tels que :
<ul>
<li> les crèches ;</li>
<li>les prégardiennats ;</li>
<li>les maisons communales d'acceuil de l'enfance ;</li>
<li>les maisons d'enfants ;</li>
<li>les haltes-garderies-halte d'acceuil d'urgence et en acceuil flexible ;</li>
<li>les services d'acceuil extra-scolaire et les services de gardiennes encadrées à domicile et les services de garde à domicile d'enfants malades.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<h2>Conditions d'octroi :</h2>
<ul>
<li>Les travailleurs cités ci-dessus doivent être affiliés à l'une des organisations représentatives des travailleurs siégeant au sein de la Commission paritaire.</li>
</ul>
<h2>Modalités :</h2>
<ul>
<li>L'employeur est tenu de remettre à tous les travailleurs, <strong>avec la fiche de paie du mois de janvier de chaque année</strong> et par la même voie que cette fiche de paie, le formulaire de demande de paiement de la prime dont un modèle est repris à l'annexe de la présente Convention.</li>
</ul>
</div> |
06/11/2019
|
01/01/2019
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31/12/2999
|
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2502
|
Prime syndicale
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30/06/2008
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01/01/2003
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31/12/2999
|
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2801
|
Crédit-temps avec motif
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<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au<strong> crédit-temps avec motif </strong>pour une <strong>durée maximale</strong> de 36/51 mois.</p>
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17/02/2023
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01/04/2017
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31/12/2050
|
|
2802
|
Crédit-temps fin de carrière (droit)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Ce secteur a conclu une CCT relative au <strong>DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière</strong> dès l'âge dérogatoire de <strong>50 ans</strong> moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.</p>
</div>
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14/06/2018
|
01/04/2017
|
31/12/2050
|
|
2803
|
Crédit-temps fin de carrière (allocations)
|
<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux<strong> ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière</strong> dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).</p>
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10/10/2023
|
01/07/2023
|
30/06/2025
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|
2804
|
Crédit-temps (seuil)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Ce secteur a conclu une CCT relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à <strong>15 %</strong>.</p>
</div>
|
14/06/2018
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01/04/2017
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31/12/2050
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2806
|
Plan Tandem: Milieux d'accueil de l'enfance: Région wallonne et région de Bruxelles-capitale
|
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01/09/2015
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01/01/2015
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31/12/2999
|
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2807
|
Crédit-temps - Accueillants d'enfants à domicile engagés dans le cadre du projet pilote de statut salarié
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><span><span><span lang="FR-BE">La convention collective de travail du </span><span lang="FR">24 novembre 2017 (n° 144477/CO/332) traitée dans ce chapitre n’est plus d’application. </span></span></span></p>
<p><span><span><span lang="FR">En effet, le projet pilote en vue de la mise en œuvre d'un statut de travailleurs salariés pour les accueillants d'enfants à domicile a pris fin le 31/12/ 2019. </span></span></span></p>
<p><span><span><span lang="FR">Attention cependant : un </span><em><span lang="FR-BE">arrêté du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, (M.B., 09/10/2019)</span></em><span lang="FR-BE"> légalise le statut salarié des accueillantes d’enfants à domicile à partir du <strong>01/01/2020.</strong></span></span></span></p>
<p><span><span><span lang="FR-BE">Par conséquent :</span></span></span></p>
<ul>
<li><span><span><strong><span lang="FR-BE">les contrats de travail en cours au 31/12/2019 </span></strong><span lang="FR-BE">ont continué de sortir leurs effets (information ONE). Les conditions de travail individuelles prévues par la CCT du 24 novembre 2017 doivent donc être maintenues (« théorie de l’incorporation ») ;</span></span></span></li>
<li><span><span><strong><span lang="FR-BE">les postes d’accueillantes ouverts à partir du 01/01/2020</span></strong><span lang="FR-BE"> doivent faire l’objet d’un contrat de travail salarié (arrêté du 2 mai 2019) <strong>mais</strong> la CCT du 24/11/2017 ne leur est pas applicable (puisqu’il ne s’agit plus du projet pilote) ».</span></span></span></li>
</ul>
<p> </p>
<p>Exclusion du bénéfice du crédit-temps.</p>
</div>
|
14/01/2021
|
01/01/2020
|
01/01/2020
|
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33
|
Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'entreprise
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Règlement d'ordre intérieur du conseil d'entreprise</p>
</div> |
02/07/2008
|
11/05/1985
|
31/12/2999
|
|
34
|
Prestations d'intérêt public en temps de paix
|
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02/08/2012
|
20/06/1951
|
31/12/2999
|
|
36
|
Actions positives pour les femmes
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Actions positives pour les femmes</p>
</div> |
28/09/2012
|
01/01/1992
|
31/12/2999
|
|
40
|
Travail à temps partiel
|
|
02/07/2008
|
01/04/1997
|
31/12/2999
|
|
480101
|
Formation professionnelle
|
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11/12/2013
|
01/01/2013
|
31/12/2014
|
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480102
|
Promotion de l'emploi
|
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07/02/2013
|
01/01/2008
|
31/12/2999
|
|
480103
|
Emploi jeunes - Communauté germanophone
|
|
15/07/2010
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24/03/2010
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31/12/2999
|
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54
|
Eco-chèques - secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Communauté française
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<ul>
<li><strong>Montant</strong> : 200 EUR X régime de travail au 15 /12/ 2022
<ul>
<li>régime de travail au 15/12/2022 = régime hebdomadaire du travailleur divisé par le régime hebdomadaire d'un travailleur à temps plein dans l' association, limité à deux chiffres après la virgule, sans arrondi</li>
</ul>
</li>
<li><strong>Conditions d'octroi</strong> : être sous contrat de travail le 15 décembre 2022 et avoir perçu une rémunération pour des prestations effectives, en ce compris le salaire garanti, au cours du mois de décembre 2022.</li>
<li><strong>Date d'octroi </strong>: au plus tard le 31 mars 2023 ou, à défaut, dans le mois qui suit la liquidation de la subvention. par l'ONE ou le pouvoir subsidiant</li>
</ul>
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01/02/2023
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01/01/2022
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31/03/2023
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57
|
Innovation
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les parties signataires vont analyser les défis structurels et rechercher des solutions innovantes et créatives en vue d'apporter une réponse à ces défis structurels.</p>
</div> |
19/01/2015
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21/11/2014
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31/12/2999
|
