04010102 Conditions de rémunération - Accueillants d'enfants à domicile

La convention collective de travail du 24 novembre 2017 (n° 144477/CO/332) traitée dans ce chapitre n’est plus d’application.

En effet, le projet pilote en vue de la mise en œuvre d'un statut de travailleurs salariés pour les accueillants d'enfants à domicile a pris fin le 31/12/ 2019.

Attention cependant :  un arrêté du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, (M.B., 09/10/2019) légalise le statut salarié des  accueillantes d’enfants à domicile à partir du 01/01/2020.

Par conséquent :

• les contrats de travail en cours au 31/12/2019 ont continué de sortir leurs effets (information ONE). Les conditions de travail individuelles prévues par la CCT du 24 novembre 2017 doivent donc être maintenues (« théorie de l’incorporation ») ;
• les postes d’accueillantes ouverts à partir du  01/01/2020 doivent faire l’objet d’un contrat de travail salarié (arrêté du 2 mai 2019) mais  la CCT du 24/11/2017 ne leur est  pas applicable (puisqu’il ne s’agit plus du projet pilote).

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre d'un projet pilote du statut complet de travailleurs salariés pour des accueillants d'enfants à domicile a été conclue le 24 novembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 février 2018 sous le n° 144477/CO/332; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 février 2018.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération pour les accueillants d'enfants à domicile.

Préambule

Depuis 2003, les accueillants conventionnés bénéficient d'un statut "sui generis".

La Communauté française souhaite faire évoluer ce statut vers un statut de travailleur salarié à domicile et met en place à cet effet un "test pilote" mieux décrit dans la décision du gouvernement du 8 novembre 2017 et repris dans la présente convention sous le terme "test pilote".

La présente CCT vise à permettre la concrétisation de ce test pilote initié avec le gouvernement de la Communauté française et l'ONE en vue de la mise en oeuvre d'un statut complet de travailleurs salariés pour des accueillants d'enfants à domicile.  Compte tenu de la spécificité du projet et des missions confiées aux accueillants, il convient de se doter d'un cadre particulier, adapté à l'activité et dérogeant à des conventions sectorielles le cas échéant.

Le test pilote est prévu pour une phase de 2 ans.  En cas de prolongation, la présente convention collective de travail reste d'application sauf si les parties signataires conviennent d'autres dispositions.

Sans préjudice des dispositions légales, la présente convention vise à régler les dispositions liées à la mise au travail.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention s'applique:

aux pouvoirs organisateurs des services agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) pour l'encadrement d'accueillants d'enfants conventionnés et/ou salariés dans le cadre du test pilote, en tant qu'employeurs

et aux accueillants à domicile liés aux employeurs dont question ci-dessus par un contrat de travail à domicile, sous statut d'employé, dans le cadre du test pilote précité, en tant que travailleurs.

Par accueillant à domicile, on entend le personnel affecté à l'accueil des enfants, salarié dans le cadre d'un contrat de travail - d'employé - à domicile, engagé dans le cadre du test pilote, tant masculin que féminin.

(...)

CHAPITRE V - Conditions de travail et de rémunération

Article 8

L'accueillant salarié bénéficie du même barème que les puéricultrices tel que défini par la convention collective de travail du 17 décembre 2012 (n° 113228 AR du 17 juillet 2013 - Moniteur belge du 22 octobre 2013).  Par dérogation aux conventions collectives de travail du 1er juillet 1975 (AR du 27 avril 1977 - MB 17 mai 1977) relative à l'ancienneté, du 10 décembre 2001 (n° 62123 - AR 8 janvier 2004 - MB 30 janvier 2004), du 13 janvier 2003 (n° 69148 AR du 24 août 2005 - MB 9 décembre 2005), du 13 octobre 2003  (n° 69151 AR 10 août 2005 - MB 9 novembre 2005), l'accueillant qui obtient le statut de travailleur salarié à domicile bénéficie d'une ancienneté de 0 année lors de son engagement dans ce cadre quel que soit son passé professionnel.

Commentaire: Une CCT conclue le 8 juin 2018, qui remplace la CCT du 17 décembre 2012, fixe de nouveaux barèmes de base au 1er juillet 2018.  Pour les dispositions de la CCT du 8 juin 2018, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 04010101 et pour l'évolution des rémunération des accueillants d'enfants à domicile, voyez le Chap. 040202.

Article 9

Outre le barème, l'accueillant bénéficie d'un montant de défraiement correspondant à 10 % de la rémunération mensuelle brute à titre de compensation pour les divers frais engagés pour l'exercice de sa fonction à son domicile (e.a. frais de chauffage, eau, électricité, de nourriture des enfants, de nettoyage et de lessive pour les produits de soins, internet,...).  La prime de fin d'année et le pécule de vacances ne sont pas pris en compte pour la base de calcul de ce montant.

(...)

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 13

La présente convention entre en vigueur à la date de la signature.  Elle est conclue à durée indéterminée.  Elle peut être dénoncée par les parties moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone des soins de santé.