Une convention collective de travail relative aux barèmes applicables au secteur des milieux d'accueil d'enfants a été conclue le 17 décembre 2012 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 juillet 2013 et publiée au Moniteur belge du 22 octobre 2013. 

La CCT du 17 décembre 2012 a été modifiée par une CCT du 16 octobre 2015, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 novembre 2015 sous le n° 130309/CO/332; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 décembre 2015.  Cette CCT ajoute un article 7bis à la CCT du 17 décembre 2012.  La CCT du 16 octobre 2015 entre en vigueur le 16 octobre 2015.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de la CCT du 17 décembre 2012 modifiée relatives à la prime pour les travailleurs des institutions ex-FESC.

CCT 17/12/2012

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte d'accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, les services de gardiennes agréés et les services d'accueillantes d'enfants conventionnées, les services de garde à domicile d'enfants malades, qui relèvent de la compétence de la Communatué française (agrément, subventionnement, autorisation, déclaration) et qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Article 2

Par travailleur bénéficiaire des avantages prévus par la présente CCT, il y a lieu d'entendre l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er.

(...)

Article 7bis

§1. Par dérogation, pour les établissements et services subventionnés par le FESC jusqu'au 31 décembre 2014, repris et subventionnés par l'ONE à partir du 1er janvier 2015 qui n'appliqueraient pas les barèmes prévus à la CCT du 17 décembre 2012 ou des barèmes équivalents, les revalorisations barémiques prévues à la CCT précitée sont remplacées par une prime compensatoire exceptionnelle à payer en 2015.

§2. Cette prime vient compenser totalement ou partiellement la différence entre les rémunérations payées durant l'année 2015 (salaire mensuel, pécule de vacances, prime de fin d'année) et les barèmes prévus à la CCT du 17 décembre 2012 en ce compris la prime de fin d'année.  Elle est due pour les travailleurs qui disposent de barèmes inférieurs à ceux prévus par la CCT précitée ou de barèmes qui ne sont pas équivalents.

Cette prime compensatoire pour l'année 2015 est d'un montant maximum de 1.000 EUR brut / travailleur pour des prestations à temps plein durant toute l'année.  Elle est proratisée en cas de temps partiel ou d'occupation partielle.  La valeur de la prime ajoutée aux rémunérations perçues ne peut excéder l'objectif barémique.

§3. Ce montant peut être ajouté, à titre ponctuel, à l'allocation de fin d'année de l'année 2015 si elle est payée.  S'il n'est pas ajouté à l'allocation de fin d'année, le montant sera versé avant le 31 décembre 2015.

Commentaire: 

Cette prime vient compenser totalement ou partiellement la différence entre les rémunérations payées durant l'année 2015 (salaire mensuel, pécule de vacances, prime de fin d'année) et les barèmes prévus par la CCT du 17/12/2012 en ce compris la prime de fin d'année.  La CCT du 16/10/2015 vise donc à mettre en oeuvre une étape intermédiaire sans attendre la fin de la période transitoire (différence entre les barèmes FESC fédéraux et les barèmes CP 332).

Cette prime est due pour les travailleurs qui disposent de barèmes inférieurs à ceux prévus par la CCT du 17/12/2012 ou de barèmes qui ne sont pas équivalents.

Cette prime compensatoire est de maximum 1.000 EUR brut pour des prestations à temps plein durant toute l'année.  Elle est proratisée en cas de temps partiel ou d'occupation partielle.

La prime doit être versée avant le 31/12/2015.

Article 8

Lorsque le FESC sera "transféré", les mêmes barèmes seront applicables à l'ensemble du secteur pour autant que le protocole du 19 septembre 2011 soit pleinement accompli.

Les parties s'engagent en outre à poursuivre le travail en vue de mieux définir, pour la diversité des milieux d'accueil, les barèmes et fonctions proposés et d'en étendre la liste.

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2012.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.  Elle peut être dénoncée moyennant préavis de six mois notifié par courrier recommandé au Président de la Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé, qui en informe les parties signataires.

(...)