100301 Congés supplémentaires - MAE

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.10-00.00

Mise à jour: 23/10/2023
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2001-2005 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles - 1^ère phase effective au 1^er octobre 2001 - a été conclue le 10 décembre 2001 au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé (n° 62123/CO/30502). 

Les parties signataires ont confirmé les dispositions relatives aux jours de congé supplémentaire dans une convention collective de travail applicable au secteur des milieux d'accueil d'enfants et relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2001-2005 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles - 2^ème phase effective au 1^er octobre 2002 (n° 69148/CO/30502).

Une convention collective de travail octroyant des jours de congé extralégaux supplémentaires au personnel des milieux d'accueil d'enfants a été conclue le 25 juin 2021 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 166096/CO/332). Elle a été modifiée par la cct du 22 octobre 2021 (n° 168094/CO/332).

1. Jours de congé supplémentaire

La CCT du 10 décembre 2001 prévoit l'octroi de 4 jours de congé supplémentaires (en sus des 20 jours légaux de vacances annuelles) + 1 jour de congé supplémentaire à l'occasion de la fête de la Communauté française Wallonie-Bruxelles.  Ce jour de congé supplémentaire est pris à la date annuelle du 27 septembre ou tout autre jour ouvrable au cours de l'année, fixé de commun accord au sein de l'institution ou du service.

La CCT du 25 juin 2021 octroie annuellement, à partir de l'année 2021, 1 jour de congé extralégal supplémentaire.

 2. Modalités d'octroi

Les 4 jours de congé prévus par la CCT du 10 décembre 2001 ainsi que les jours prévus par la CCT du 25 juin 2021 sont définis selon une occupation à temps plein.  En cas d'occupation à temps partiel, le bénéficie de volume de congé est octroyé au prorata du temps de travail par rapport à une occupation à temps plein.

Les congés octroyés en 2021 peuvent être pris jusqu'au 30 juin 2022.

Le volume de congé supplémentaire prévu par la CCT du 25 juin 2021 n'est pas cumulatif de jours supplémentaires déjà octroyés par l'institution ou le service autant que le total des jours de congé pour un travailleur à temps plein est de minimum 28 jours :

• Si l'employeur octroie déjà un volume de congé correspondant à 28 jours correspondant à celui prévu, aux 20 jours de congé légaux, aux 5 jours de congé sectoriels et à des jours extralégaux propres à l'institution ou au service, il en reste à ce nombre de jours, il en reste à ce nombre de jours ;
• Si l'employeur octroie moins de 28 jours de congé au total pour un travailleur à temps plein, il augmente ce volume jusqu'à atteindre le volume de congé prévu.

Lorsque le plafond de 28 jours est atteint, une concertation sociale est organisée au sein des organes de concertation de l'institution ou à défaut avec les travailleurs afin d'affecter les moyens financiers dédicacés au financement de la mesure congés à une mesure de renforcement de l'encadrement des enfants, correspondant au jour de congé supplémentaire tel que prévu non cumulé pour chacun des travailleurs concernés. Cette mesure de renforcement doit permettre de diminuer l'impact de l'intensité de travail, d'améliorer l'accès à la formation, et de soutenir des mesures de renforcement du bien-être au travail des travailleurs.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/10/2021	N° d'enregistrement 168094	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 27/10/2021		Date d'enregistrement 05/11/2021
Champ d'application Crèches subventionnées (en ce compris les prégardiennats et les maisons communales d'accueil de l'enfance), Services d'accueil d'enfants subventionnés (à l'exception du personnel d'accueil d'enfants), Services d'accueil d'enfants malades à domicile subventionnés, Services d'accueil spécialisés de la petite enfance, Accueil extrascolaire de type 2 subventionné
Sujet Jours de congés extralégaux supplémentaires - Personnel des milieux d'accueil d'enfants
MB Avis Dépôt 18/11/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/02/2022		Publié au Moniteur Belge du 08/04/2022
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE
Texte corrigé le 10/11/2021

Date CCT 25/06/2021	N° d'enregistrement 166096	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 13/07/2021		Date d'enregistrement 23/07/2021
Champ d'application Crèches subventionnés (en ce compris les prégardiennants et maisons communales d'accueil de l'enfance), Services d'accueil des enfants subventionnés (à l'exception du personnel d'accueil des enfants), Services d'accueil d'enfants malades à domicile subventionnés, Services d'accueil spécialisés de la petite enfance, Accueils extrascolaires de type 2 subventionnés
Sujet Jours de congés extralégaux supplémentaires - Milieux d'accueil d'enfants
MB Avis Dépôt 24/08/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/09/2021		Publié au Moniteur Belge du 08/11/2021
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE
Texte corrigé le 11/08/2021

Date CCT 13/01/2003	N° d'enregistrement 69148	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 04/02/2003		Date d'enregistrement 06/01/2004
Sujet exécution de la 2ème phase de l'accord-cadre 2001-2005 en faveur du secteur non marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles
MB Avis Dépôt 28/01/2004		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/08/2005		Publié au Moniteur Belge du 09/12/2005
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PRIME SYNDICALE

Date CCT 10/12/2001	N° d'enregistrement 62123	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 18/02/2002		Date d'enregistrement 18/04/2002
Sujet mise en oeuvre de l'accord-cadre 2001-2005 du secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles- phase 1
MB Avis Dépôt 04/05/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2004		Publié au Moniteur Belge du 30/01/2004
Mots clés SALAIRES

Historique
01/01/2021	31/12/2050	100301 Congés supplémentaires - MAE
01/10/2001	31/12/2020	100301 Quatre jours de congés supplémentaires - MAE
01/10/2001	31/12/2020	100301 Jour de congé supplémentaire: fête de la CF-Wallonie-Bruxelles