100302 Congés supplémentaires - Accueillants d'enfants à domicile

Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, (M.B., 09/10/2019) a légalisé le statut salarié des  accueillantes d’enfants à domicile à partir du 01/01/2020.

Une convention collective de travail relative au statut complet de travailleurs salariés pour des accueillants d'enfants à domicile a été conclue le 25 juin 2021 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 166097/CO/332). Elle entre en vigueur le 5 janvier 2021, sous condition suspensive des modifications réglementaires prévues à l'article 4.1-3,§ ler du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance2021-2025 (M.B. du 7 juillet 2021).

Pour une vue complète du statut des accueillants prévu par la convention collective de travail du 25 juin 2021, nous vous renvoyons vers les Chap.  0102 de notre documentation sectorielle.

1. Champ d'application

Employeurs concernés : pouvoirs organisateurs des services agréés comme « Services d'Accueil d'Enfants» par l'Office de la Naissance et de l'Enfance(ONE), en tant qu'employeurs.

Travailleur visés : accueillants d’enfants à domicile, c’est-à-dire, travailleurs affectés à l'accueil des enfants, salariés dans le cadre d'un contrat de travail employé à domicile.

2. Jours de congés

2.1. Vacances légales

Les accueillants à domicile bénéficient des vacances légales prévues par les lois coordonnées du 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (M.B.,  30 septembre 1971) et ses arrêtés d'application.

2.2. Vacances annuelles complémentaires

Les accueillants à domicile ont  droit à des vacances annuelles complémentaires.

Pour cela, l’accueillant doit remplir les conditions cumulatives  suivantes :

• être engagé comme accueillant à domicile par le même service que celui avec lequel il était conventionné;
• avoir épuisé, le cas échéant, les jours de congés légaux (tels que prévus par les lois coordonnées du 28 juin 1971 et ses arrêtés d'application) ;
• respecter les conditions minimales de disponibilité d'accueil prescrites par l'ONE

Le nombre de jours de vacances total par accueillant à temps plein (vacances annuelles légales et vacances annuelles complémentaires, sans tenir compte des jours de congé sectoriels et des 5 jours supplémentaires pour travail à domicile) est de maximum 20 jours par année civile (pour un régime de 5 jours/semaine).  La valeur de ces jours est proratisée en cas de travail à temps partiel.

Si le contrat de travail débute après le 31 août de l'année en cours, le nombre maximum de jours de congés complémentaires est de 2 jours par mois de travail effectif ou assimilé durant l'année civile en cours (pour un régime de 5 jours/semaine).

L'employeur paie à l'accueillant qui prend ses congés complémentaires:

• la rémunération normale afférente à ces jours de congés ; 
• un double pécule de vacances égal,  par jour de vacances complémentaires,  pris durant l'année en cours, à 1/20ème de 92% de la rémunération brute du mois pendant lequel les vacances prennent cours.

2.3. Jours de congés supplémentaires sectoriels

Les accueillants à domicile bénéficient des jours de congés sectoriels prévus par la convention collective de travail du 13 janvier 2003 (n° 69148/CO/332).

Pour les dispositions de la CCT du 13 janvier 2003, voyez le Chap. 100301

2.4. Cinq jours de congés supplémentaires

En compensation de l'horaire de disponibilité respectant les exigences de l'ONE pour l’accueil des enfants (voir point 4),  les accueillants à domicile bénéficient de 5 jours de congés supplémentaires.

Ces 5 jours supplémentaires sont prévus pour un régime de travail à temps plein et proratisés pour les accueillants à temps partiel.

Ils sont également proratisés en fonction du nombre de mois prestés ou assimilés durant l'année civile au cours de laquelle ils sont pris.

3. Dispositions finales

La  convention collective de travail du 25 juin 2021 est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par les parties moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée au Président de la Commission Paritaire pour le secteur francophone et germanophone des soins de santé.