100402 Congés fin de carrière - Equipes SOS enfants

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.10-00.00

Mise à jour: 23/10/2023
Début de validité: 01/01/2021

Nombre de jours fin de carrière :

  • à partir de 45 ans : 1 jour ;
  • à partir de 50 ans : 2 jours ;
  • à 61 ans : 3 jours ;
  • à 62 ans : 4 jours ;
  • à 63 ans : 5 jours ;
  • à 64 ans : 6 jours ;
  • à 65 ans : 7 jours ;
  • à 66 ans : 8 jours ;
  • à 67 ans ou + : 9 jours.

Modalités d’octroi :

  • L'année prise en compte pour l'octroi de ces congés supplémentaires est l'année civile durant laquelle le travailleur atteint l'âge requis.
  • Le nombre de jours de congés supplémentaires est défini selon une occupation à temps plein. En cas d'occupation à temps partiel, c'est au prorata.
  • Le droit à ces jours de congés est déterminé proportionnellement aux mois effectivement travaillés ou assimilés au cours de l'année civile qui précède, conformément à la législation sur les vacances annuelles.
  • Les jours de congés sont pris durant l'année en cours. Ces jours sont octroyés avant les jours de vacances annuelles légaux.

Une convention collective de travail relative à l'octroi de jours de congés supplémentaires liés à l'âge pour les travailleurs des équipes SOS enfants a été conclue le 28 mai 2021 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 165634/CO/332).

1. Congés fin de carrière

Age Nombre de jours de congés supplémentaires
à partir de 45 ans 1 jour
à partir de 50 ans 2 jours
61 ans 3 jours
62 ans 4 jours
63 ans 5 jours
64 ans 6 jours
65 ans 7 jours
66 ans 8 jours
67 ans ou + 9 jours

2. Modalités

L'année prise en compte pour l'octroi de ces congés supplémentaires est l'année civile durant laquelle le travailleur atteint l'âge requis.

Le nombre de jours de congés supplémentaires est défini selon une occupation à temps plein. En cas d'occupation à temps partiel, le nombre de jours de congés supplémentaires est octroyé au prorata d'une occupation à temps plein.

Le droit à ces jours de congés est déterminé proportionnellement aux mois effectivement travaillés ou assimilés au cours de l'année civile qui précède, conformément à la législation sur les vacances annuelles.

Les jours de congés sont pris durant l'année en cours. Ces jours sont octroyés avant les jours de vacances annuelles légaux.

Le régime de jours de congés supplémentaires liés à l'âge organisé par cette cct n'est pas cumulatif à des jours de congés liés à l'âge déjà octroyés par l'institution. Si l'institution a déjà mis en place un régime collectif de congé supplémentaires liés à l'âge via le Règlement de travail ou une CCT d'entreprise, c'est le régime le plus favorable pour les travailleurs qui doit être appliqué, à savoir le régime accordant le nombre de jours de congé d'ancienneté le plus important. 

Pour tous autres types de congés légaux ou extra-légaux, les jours de congés supplémentaires liés à l'âge prévus par cette cct sont octroyés sans préjudice aux cct et aux arrangements en matière d'octroi de congé supplémentaire, de jours de compensation payés, de jours fériés extralégaux ou d'autres réductions du temps de travail déjà octroyées, en vigueur lorsque la présente cct prend effet.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/05/2021 		N° d'enregistrement
165634 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
21/06/2021 		Date d'enregistrement
25/06/2021
Champ d'application
Travailleurs des équipes SOS Enfants
Sujet
Octroi de jours de congés supplémentaires liés à l’âge pour les travailleurs des équipes SOS Enfants
MB Avis Dépôt
22/07/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/09/2021 		Publié au Moniteur Belge du
06/10/2021
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE
Texte corrigé le
27/06/2021

Historique
01/01/2021 31/12/2050 100402 Congés fin de carrière - Equipes SOS enfants
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