23 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.00-00.00, 332.00.10-00.00

Mise à jour: 26/01/2023
Début de validité: 11/08/2009

Une convention collective de travail concernant le statut de la délégation syndicale a été conclue le 11 mai 2009 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n°96484/CO/332).

Une convention collective de travail conclue le 23 septembre 2022, définit les modalités d'exercice des mandats syndicaux des accueillant.e.s d'enfants dans les Services d' Accueil d'enfants agréés et subventionnés comme tels par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (n°176767/CO/332). Cette CCT complète la CCT du 11 mai 2009 sur le statut de la délégation syndicale.

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Une délégation syndicale peut être installée dans chaque établissement qui occupe un certain volume d'emploi et où les travailleurs le demandent, conformément aux alinéas suivants.

• a. L'établissement occupe au moins un effectif de 15 personnes en moyenne calculée sur les deux trimestres qui précèdent la demande. Cet effectif est calculé suivant les modalités prévues pour le Conseil d'Entreprise et le C.P.P.T. ;
• ou
  • b. il occupe au moins 20 personnes physiques en moyenne sur les deux trimestres qui précèdent la demande hors les personnes engagées dans le cadre d'un contrat de remplacement ; ne sont pas visées par cette réserve, les personnes engagées pour le remplacement de travailleurs de 50 ans et plus bénéficiant des dispositions spécifiques de crédit-temps
• et
  • c. la majorité du personnel de l'établissement - à l'exception de la (des) personne(s) désigné(e)s par le pouvoir organisateur pour le représenter - accepte d'être représenté par une délégation syndicale. Cette condition peut être vérifiée (v.procédure).une délégation syndicale peut être installée dans chaque établissement qui occupe un certain volume d'emploi et où les travailleurs le demandent:

2. Composition

Nombre de travailleurs	mandats effectifs	mandats suppléants
15 - 29	2
30 - 39	2	2
40 - 49	3	3

Si l'effectif de 15 selon le calcul CPPT n'est pas atteint mais bien celui de 20 personnes physiques, la délégation comprendra 2 délégués effectifs.

Si l'effectif de 30 selon le calcul CPPT n'est pas atteint mais bien celui de 35 personnes physiques, la délégation comprendra 2 délégués effectifs et 2 délégués suppléants.

Si l'effectif de 40 selon le calcul CPPT n'est pas atteint mais bien celui de 45 personnes physiques, la délégation comprendra 3 délégués effectifs et 3 délégués suppléants.

Pour un effectif de 50 personnes physiques ou plus :

Nombre de travailleurs	mandats effectifs	mandats suppléants
50 – 99	4	4
100 - 499	6	6
500 et +	8	8

3. Fonctionnement

La délégation syndicale dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses missions.

Dans les institutions comptant moins de 30 travailleurs, il faut entendre le temps nécessaire à l'exercice des missions syndicales comme suit :

• 2 heures par mois par délégué pour l'exercice du mandat, en ce compris la préparation des rencontres avec l'employeur,
• 5 jours par an et par délégué pour la participation à des activités syndicales sectorielles ou intersectorielles,
• 10 jours par délégué et sur la durée du mandat pour la formation.

Dans les institutions comptant entre 30 et 49 travailleurs, outre le temps nécessaire pour l'exercice du mandat à convenir avec l'employeur, la délégation syndicale dispose de 7 jours par an et par délégué désigné, effectif ou suppléant, pour la participation à des activités syndicales sectorielles ou intersectorielles et de 10 jours sur 4 ans pour la
formation syndicale. Au-delà de ces journées, du temps supplémentaire peut être négocié avec l'employeur.

A partir de 50 travailleurs, le temps nécessaire supplémentaire fera l'objet d'une concertation entre l'employeur et la délégation syndicale.

3.1. Modalités spécifiques d'exercice des mandats syndicaux pour les accueillant.e.s d'enfants (CCT du 23 septembre 2022) :

• En vue de l'exercice de son mandat syndical, l'accueillant.e mandataire syndical occupé.e à temps plein peut se libérer du temps d'accueil des enfants dont elle a la garde à raison d'au maximum un jour fixe par semaine, fixé de commun accord avec l'employeur.
• La libération doit être nécessaire et sa durée doit pouvoir être justifiée.
• Dans ce cadre, moyennant la libération du mandataire syndical pour l'exercice de ses missions syndicales au maximum un jour fixe par semaine, il est considéré que les capacités de libération (crédit d’heures) sont entièrement rencontrées.
• Dans la mesure du possible, les employeurs s'engagent à organiser la concertation sociale interne en tenant compte de ce jour fixe de libération. Toute dérogation à ce jour fixe de libération, ponctuelle et exceptionnelle, ne peut se faire que de commun accord entre l'employeur et le mandataire syndical concerné.
• Un délai de 3 mois entre l'accord quant au jour de libération syndical et l'entrée en vigueur de cet accord (la libération effective du mandataire syndical) devra être respecté afin que les Services d'accueil d'enfants puissent réorganiser l'accueil des enfants et modifier les contrats d'accueil avec les parents.
• Pour autant que le pouvoir subsidiant subsidie cette augmentation, l'employeur peut proposer à I'accueillant.e d'enfants à temps partiel exerçant un mandat syndical une augmentation temporaire de son temps de travail à due concurrence afin que la disponibilité d'accueil des enfants et le service rendu aux familles soit assuré.
• Les accueillant.e.s d'enfants dans les « services d'accueil d'enfants» agréés et subventionnés comme tels par l'ONE qui disposent d'un mandat au Conseil d'entreprise (CE)ou au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) disposent des mêmes facilités de libération que celles prévues ci – dessus pour les délégués syndicaux. Ces facilités ne sont pas cumulables.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T. du 11 mai 2009).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/05/2009	N° d'enregistrement 96484	Début de validité 11/08/2009	Fin validité -
Date de dépôt 18/05/2009		Date d'enregistrement 15/12/2009
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 06/01/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/06/2010		Publié au Moniteur Belge du 18/08/2010
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT 23/09/2022	N° d'enregistrement 176767	Début de validité 01/12/2022	Fin validité -
Date de dépôt 04/10/2022		Date d'enregistrement 24/11/2022
Champ d'application Services d'accueil d'enfants agréés et subventionnés comme tels par l'Office de la Naissance et de l'Enfance et leur personnel exerçant une fonction d'accueillant d'enfants sous statut de travailleur à domicile
Sujet Modalités d'exercice des mandats syndicaux des acceuillant.e.s d'enfants dans les services d'accueil d'enfants agréés et subventionnés comme tels par l'ONE
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 05/06/2023
Mots clés SALAIRES, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, TRAVAIL A DOMICILE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 26/11/2022

Historique
11/08/2009	31/12/2999	23 Statut de la délégation syndicale
01/07/1972	10/08/2009	23 Statut de la délégation syndicale