2807 Crédit-temps - Accueillants d'enfants à domicile engagés dans le cadre du projet pilote de statut salarié

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre d'un projet pilote du statut complet de travailleurs salariés pour des accueillants d'enfants à domicile a été conclue le 24 novembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 février 2018 sous le n° 144477/CO/332; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 février 2018.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention s'applique

aux pouvoirs organisateurs des services agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) pour l'encadrement d'accueillants d'enfants conventionnés et/ou salariés dans le cadre du test pilote, en tant qu'employeurs

et aux accueillants à domicile liés aux employeurs dont question ci-dessus par un contrat de travail à domicile, sous statut d'employé, dans le cadre du test pilote précité, en tant que travailleurs.

Par accueillant à domicile, on entend le personnel affecté à l'accueil des enfants, salarié dans le cadre d'un contrat de travail - d'employé - à domicile, engagé dans le cadre du test pilote, tant masculin que féminin.

(...)

CHAPITRE IV - Conditions de travail et de rémunération

(...)

Article 12

En application de l'article 2, §3 de la CCT 103, les accueillants visés par la présente CCT sont exclus du bénéfice du crédit-temps.

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 13

La présente convention entre en vigueur à la date de la signature.  Elle est conclue à durée indéterminée.  Elle peut être dénoncée par les parties moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone des soins de santé.