480102 Promotion de l'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.10-00.00

Mise à jour: 07/02/2013
Début de validité: 01/01/2008

Une convention collective de travail portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des milieux d'accueil d'enfants situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-capitale a été conclue le 27 novembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 août 2008 et publiée au Moniteur belge du 24 septembre 2008.

employeurs et aux travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire et les services de gardiennes encadrés à domicile et les services de garde à domicile d'enfants malades qui ressortissent à la commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/11/2007	N° d'enregistrement 86408	Début de validité 01/01/2008	Fin validité -
Date de dépôt 09/01/2008		Date d'enregistrement 22/01/2008
Sujet promotion de l'emploi
MB Avis Dépôt 21/02/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/08/2008		Publié au Moniteur Belge du 24/09/2008
Mots clés RECRUTEMENT, MARIBEL SOCIAL

Historique
01/01/2008	31/12/2999	480102 Promotion de l'emploi