La Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé (CP 332) a été instituée par un A.R. du 09.03.2003 (M.B. 08.04.2003), modifié par un A.R. du 15.09.2006 (M.B. 29.09.2006).

Compétence

Article 1er, § 3

Compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir: les établissements et services agréés et/ou subventionnés par ou relevant de la compétence de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Commission communautaire française ou de la Communauté germanophone, énumérés ci-dessous:

1° les établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les halte-garderies – halte-accueil d'urgence et en accueil flexible -, les services d'accueil extra-scolaire et les services de gardiennes encadrées à domicile;
2° les services de garde à domicile d'enfants malades;
3° les centres de santé et les services de promotion de la santé à l’école;
4° les centres locaux de promotion de la santé;
5° les services communautaires de promotion de la santé;
6° les services de lutte contre la toxicomanie et de prévention des assuétudes;
7° les services de prévention et d'éducation à la santé;
8° les services d'aide sociale aux justiciables;
9° les centres de planning familial;
10° les centres de service social;
11° les centres de télé-accueil;
12° les centres d'action sociale globale;
13° les centres de coordination de soins et services à domicile;
14° les centres de santé mentale;
15° les équipes «S.O.S.-Enfants».

Commentaires

Les arrêtés royaux instituant la commission paritaire des services de santé (C.P. 305) ainsi que ses sous-commissions paritaires (hôpitaux privés - S.C.P. 305.01, établissements et services de santé - S.C.P. 305.02 et prothèse dentaire - S.C.P. 305.03) ont été abrogés par l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant les commissions paritaires suivantes:

• établissements et services de santé: C.P. 330;
• secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé: C.P. 331;
• secteurs francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé: C.P. 332.

Toutefois, l'arrêté royal prévoyait que la C.P. 305 et ses sous-commissions continuaient à exister, en ce qui concerne les travailleurs et les employeurs qui relevaient de leur compétence, jusqu'à la date de l'installation des commissions paritaires n° 330, 331 et 332.

Celles-ci sont à présent constituées puisque les présidents et vice-présidents ont été nommés au 1er avril 2007 (A.R. du 21 avril 2007, M.B., 3 mai 2007), et les membres de la Commission paritaire 330, ceux de la Commission paritaire 331 et ceux de la Commission paritaire 332 ont été nommés (arrêtés du Directeur général du 21 mai 2007, entrant en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge, le 8 juin 2007).

Conclusion : depuis le 8 juin 2007, les CP 305 et SCP 305.01, 305.02 et 305.03 ont définitivement cessé d'exister et les nouvelles C.P. 330, 331 et 332 sont pleinement actives.

 Dispositions transitoires

La CCT suivante a été conclue au sein de la C.P. 332 en date du 23 octobre 2007 :

Convention collective de travail du 23 octobre 2007 conclue en exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

Article 1er La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissants à la commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé ;

Art.2. Les décisions et les conventions collectives de travail et toutes autres conventions et protocoles d'accord, ainsi que les dérogations y afférentes, conclus au sein des (sous) commissions paritaires compétentes antérieurement (CP305, 305.02) lient les employeurs et les travailleurs ressortissants à la commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Art.3. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 3 juillet 2007.

Art.4. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de Il'aide sociale et des soins de santé.

Le délai de préavis commence à courir le jour de l'envoi de la lettre recommandée au président de la commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.