040104 Conditions de rémunération - Equipes SOS enfants

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2010-2011 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (secteur des équipes SOS enfants) a été conclue le 4 janvier 2012 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 janvier 2012 sous le n° 108118/CO/332; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 février 2012.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération applicables au sein des équipes SOS enfants.  Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à ntore documentation sectorielle Chap. 040204.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des équipes SOS enfants subsidiées par la Communauté française Wallonie-Bruxelles dans le cadre du décret du 12 mai 2004 ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Article 2

Par "travailleur", il y a lieu d'entendre: l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er.

CHAPITRE II - Dispositions générales

Article 3

En application de l'accord non-marchand 2010-2011 du 19 septembre 2011, les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques entamées dans le cadre de l'accord non-marchand 2000-2005.

CHAPITRE III - Fonctions et barèmes

Article 4

Pour les travailleurs secrétaires, assistants sociaux, juristes et psychologues, les barèmes minimums à utiliser par les services à partir du 1er janvier 2012 sont ceux repirs en annexe de la présente convention, respectivement sous les codes suivants:

Secrétaires: 1.39

Assistants sociaux: 1.55-1.61-1.77

Juristes/psychologues: 1.80

Médecins généralistes: 1.91

Médecins spécialistes: 1.98

Article 5

§1. Les barèmes visés à l'article 4 d'application à partir du 1er janvier 2012 sont repris en annexe de la présente convention collective de travail. (...)

§2. Ils évoluent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements et subventions à charge du Trésor public.

Commentaire: pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040204.

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2012.  Elle abroge et remplace la CCT du 14 décembre 2005.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.  Elle peut être dénoncée moyennant préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Commission paritaire des services de santé, qui en informe les parties signataires.

(...)