Une convention collective de travail relative au paiement du jour de carence a été conclue le 28 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 juillet 2001 sous le numéro 58160/CO/305.02. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 8 août 2001.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT ainsi qu’un commentaire.

A. Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé agréés et/ou subventionnés par la Région Wallonne, à savoir : Plannings Familiaux, Toxicomanie, Maisons Médicales, Centres de Service Social, Services de Santé Mentale, Centre de Coordination de Soins et Services à Domicile.

Il y a lieu d’entendre par travailleurs le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Article 2

En dérogation aux articles 52 et 71 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le paiement du jour de carence - c’est-à-dire le premier jour d’absence par suite de maladie ou d’accident (excepté accident de travail ou maladie professionnelle) - est pris en charge par l’employeur à partir du 1er janvier 2001.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent des règles générales applicables à tous les travailleurs et ne visent qu’à déterminer les minima, laissant aux parties la liberté de convenir de conditions plus avantageuses. Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs, là où semblable situation existe.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, qui en informe les parties signataires.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le jour de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·       Exemple

Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 12 février 2002. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine