1902 Fonds social : cotisation formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00
Mise à jour: 10/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Cotisation (2023-2024) : 0,05 % par trimestre.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail concernant la cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi - montant, mode de perception et usage a été conclue le 25 novembre 2022 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 177341/CO/332).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/11/2022 |
N° d'enregistrement
177341 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
Date de dépôt
12/12/2022 |
Date d'enregistrement
22/12/2022 |
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Hors du champ d'application
Etablissement et services qui organisent de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, maisons d'enfants, haltes-garderies - halte accueil d'urgence et en accueil flexible, services d'accueil extra-scolaire, services de gardiennes encadrées à domicile etservices de garde à domicile d'enfants |
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Sujet
Cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi |
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MB Avis Dépôt
12/01/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
06/06/2023 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
23/12/2022 |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 1902 Fonds social : cotisation formation |
10/11/2021 | 31/12/2022 | 1902 Fonds social : cotisation formation |
01/07/2018 | 31/12/2020 | 1902 Fonds social : cotisation formation |