1902 Fonds social : cotisation formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00
Mise à jour: 26/12/2018
Début de validité: 01/07/2018
Fin validité: 31/12/2020
Objet
Affecté à la promotion de l'emploi et à des initiatives de formation.
Financement
Montant
- 4ème trimestre 2018: 0,10%;
- 2019 et 2020: 0,05% par trimestre.
Perçue par:
La cotisation est perçue par l'ONSS.
Une convention collective de travail concernant la cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi - montant, mode de perception et usage a été conclue le 8 juin 2018 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juillet 2018 sous le n° 146847/CO/332.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
08/06/2018 |
N° d'enregistrement
146847 |
Début de validité
01/07/2018 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
18/07/2018 |
Date d'enregistrement
23/07/2018 |
||
Sujet
cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi |
|||
MB Avis Dépôt
27/07/2018 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
21/11/2018 |
||
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2023 | 31/12/2024 | 1902 Fonds social : cotisation formation |
10/11/2021 | 31/12/2022 | 1902 Fonds social : cotisation formation |
01/07/2018 | 31/12/2020 | 1902 Fonds social : cotisation formation |